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BULLETIN OFFICIEL
V. - Une fiscalité qui permet de réduire le champ de l'informel Au-delà des insuffisances des règles fiscales qui s'appliquent aux secteurs productifs, la lutte contre la concurrence déloyale des opérateurs qui exercent dans l'informel, c'est à dire en dehors de l'économie organisée, constitue une priorité.
Concernant l'informel, il faut davantage porter l'attention non aux personnes qui en font une activité de survie, mais plutôt aux circuits en amont qui les alimentent et qui constituent de vrais dangers pour l'économie nationale. Il s'agit pour l'essentiel des importateurs qui sous déclarent les marchandises importées pour échapper à la TVA, des circuits de distribution occultes qui échappent à tout impôt, et des producteurs qui lèsent leurs employés en ne les déclarant pas et par conséquent en les privant de toute couverture sociale possible.
Des mesures de contrôle basées notamment sur le suivi des factures (cf. mesures 84, 85 et 86 proposées en annexe) sont de nature à mieux cerner les activités des opérateurs et à diminuer' sensiblement les pratiques de sous déclaration, de SOus facturation et de fausses factures.
Mais la lutte contre l'informel et l'évasion fiscale ne saurait se faire que par la sanction. L'environnement économique doit susciter les réflexes pour que s'opère naturellement le transfert des activités informelles vers la sphère officielle de l'économie organisée. Pour cela, les avantages que procure la légalité doivent être suffisamment attractifs et lisibles (voir la mesure 6 proposée en annexe).
La référence aux modèles existant chez certains pays témoigne de l'efficacité des systèmes comportant une base imposable aussi large que possible, en contrepartie de taux les plus faibles possibles et un lien entre la base d'imposition et la base de couverture sociale dont bénéficie le contribuable. Il faut appuyer toute démarche dans ce sens, qui est à la fois source d'efficacité économique, de lutte contre les formes d'évasion fiscale et de justice sociale par la suppression des abattements et avantages fiscaux n'ayant pas de justification économique ou sociale. Elle fonde une définition moderne de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
La lutte contre l'informel de manière plus globale est un enjeu de taille puisqu'il ne s'agit que de travailler à réconcilier, autant que faire se peut, le citoyen avec la notion même de l'impôt. Ce travail repose d'abord sur une plus grande pédagogie crédible permettant de mettre en évidence la contrepartie de l'impôt et nécessite des actions de communication efficaces.
Il est, de ce point de vue, primordial, que le système fiscal gagne en lisibilité. Une lisibilité qui passe certes par des mesures de simplification mais aussi par une meilleure perception du lien qui unit, lorsque c'est possible, un impôt et sa fonction ou son objet.
Les prélèvements ne seront compris et acceptés que s'ils sont également considérés comme justes et ne se révèlent pas comme un obstacle dirimant en termes de compétitivité globale de l'économie. Tout système présentant des injustices conduirait le contribuable à chercher à se faire justice soi-même en se retranchant dans des activités occultes.
Les mesures concernant la lutte contre l'informel et l'évasion fiscale développées en annexe (cf. mesures 79 à 90) proposent une approche plus globale. Le Conseil économique et social propose par ailleurs que cette thématique fasse l'objet d'un débat national en vue d'élaborer une stratégie concertée entre toutes les parties prenantes.
N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)
VI. - Une fiscalité qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les coûts du personnel
La pression fiscale et sociale atteint aujourd'hui 22% pour les salaires proches du SMIG, et monte à 45% pour les salaires élevés. Or le problème de la compétitivité des entreprises marocaines dans une économie ouverte comme celle du Maroc aujourd'hui, se joue aussi sur le coût du travail, même si ce facteur n'est pas l'unique à prendre en considération. Si nous voulons que le Maroc reste dans la compétition internationale, sans que cela pèse sur le salaire net payé aux employés, il est fondamental que la pression sociale et fiscale ne dépasse pas les niveaux actuels, et que d'autres sources de financement de la couverture sociale soient étudiées et mises en place.
Ainsi, dans le cadre des réformes touchant les retraites et les nouvelles couvertures sociales, l'équilibre financier peut être trouvé, par un financement partiellement basé sur la TVA qui doit être réformée en conséquence. Ainsi, la TVA devrait être restructurée pour passer des cinq taux actuels (0%, 7%, 10%, 14% et 20%), à quatre taux (0%, 10%, 20% et 30%), ce qui permettra de dégager des ressources à affecter à la couverture sociale et aux mécanismes de solidarité. Le taux de 30% proposé concernerait les produits de luxe. La liste de l'ensemble des produits devrait être réexaminée afin de reclasser ces derniers sur la nouvelle grille de TVA.
Les changements de taux de TVA vont certainement avoir des conséquences sur les prix des produits. Aussi, est-il nécessaire que cette mesure d'ajustement des taux soit liée à celle nécessaire que cette mesure d'ajustement des taux soit liée à celle de la suppression des subventions des produits et son remplacement par le système d'aide ciblée (voir point l ci-dessus). La TVA réduite peut en effet être assimilée à une subvention de l'Etat qui doit être traitée de la même façon que les subventions financées par la caisse de compensation.
La réforme simultanée de la TVA et de la caisse de compensation dégagera à l'Etat des ressources importantes qui permettront de financer le système d'aide directe à destination des plus démunis, et de mettre en place des mesures nécessaires pour le maintien du pouvoir d'achat des classes moyennes, en particulier par une prise en charge directe d'une partie du financement de la couverture sociale. A cet effet, la création d'un Fonds dédié à la couverture sociale, financé par des ressources de l'Etat, permettrait ainsi de prendre en charge une revalorisation, sous condition des ressources, des allocations familiales, donnant ainsi un surcroit de pouvoir d'achat aux ménages de la classe moyenne ayant des enfants.
VII. - Une fiscalité permettant d'instaurer un climat de confiance entre l'administration fiscale et les contribuables
L'amélioration du climat de confiance entre l'administration fiscale et les contribuables passe nécessairement par une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des règles. Ainsi, la publication de barèmes d'imposition pour l'immobilier, la clarification des règles de détermination des résultats des entreprises, la possibilité d'interroger l'administration fiscale préalablement à des opérations d'investissement, d'acquisition ou de vente de biens sont de nature à diminuer l'aléa fiscale et à restaurer la confiance.