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BULLETIN OFFICIEL
N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)
La clarification des règles de détermination des résultats imposables, en concertation avec les secteurs d'activité concernés, est également de nature à diminuer l'aléa fiscal pour les entreprises, et de diminuer les litiges et les frustrations. Ce travail peut être mené sur la base de benchmarks internationaux, faisant ainsi gagner à notre pays davantage de visibilité et de la lisibilité de son système fiscal, améliorant ainsi notablement son appréciation en matière de climat des affaires. Par ailleurs, les barèmes appliqués à certains impôts étant peu transparents et laissés souvent à l'appréciation des agents des impôts, le sentiment général est que le système est inéquitable et injuste.
Les recours contre les décisions de l'administration, et le pouvoir de redressement de cette dernière doivent être davantage encadrés et supervisés par des organes indépendants y compris de l'administration fiscale elle-même. Ainsi la réforme des instances de recours, et l'encadrement du pouvoir de transaction de la Direction générale des impôts apparaissent aujourd'hui comme des pistes sérieuses d'amélioration du climat général.
L'interprétation des textes et des lois fiscales ne peut être de la seule compétence de la Direction Générale des Impôts, aussi, la Direction de la Législation Fiscale doit-elle être rattachée au Ministre des Finances, permettant ainsi une meilleure indépendance de ses avis par rapport aux inspecteurs des impôts.
Conclusion
' Le Maroc s'est doté d'un système fiscal moderne, qui reste à améliorer dans sa pratique. Les propositions contenues dans ce document visent à y contribuer. Ces propositions représentent une vision globale et constituent un ensemble cohérent. Aussi, le Conseil économique et social recommande fortement de ne pas les considérer comme des mesures indépendantes dans lesquelles on peut puiser de façon individuelle.
Il faudrait par ailleurs veiller, dans le cadre de la réforme fiscale, à garder au système sa simplicité, et éviter, pour répondre
des problèmes conjoncturels d'équilibre des finances publiques, de perdre en visibilité et en lisibilité avec la création d'une multitude de prélèvements au gré des circonstances.
L'évaluation, comme outil de prise de décision publique, doit être renforcée et institutionnalisée. Elle comporte deux volets : l'évaluation a priori, avant l'adoption de mesures fiscales l'évaluation a posteriori, pour apprécier les effets de la réglementation.
Tout effort d'évaluation a priori de la réglementation fiscale n'a de sens que s'il est suivi par une évaluation obligatoire a posteriori. Celle-ci devrait intervenir dans les 3 à 5 ans suivant l'entrée en vigueur d'une réforme de la législation fiscale, de façon à vérifier la conformité des résultats avec les objectifs fixés au moment de son adoption.
L'élaboration de la loi de finances est encadrée par une loi organique qui suppose de donner une visibilité de moyen et long terme à la dépense publique, notamment pour les programmes pluriannuels et les projets stratégiques (article 75 de la Constitution). Or ce qui vaut pour la dépense publique vaut également pour la recette. Ainsi, une loi de programmation fiscale devra jouer un rôle dans la définition de l'évolution future de notre politique fiscale, devenant ainsi un outil qui permet d'offrir, tant au Parlement qu'aux contribuables, une plus grande visibilité et une plus grande stabilité, tout en ménageant la possibilité d'adapter à tout moment le système fiscal à son environnement économique et social.
La programmation fiscale et une meilleure connaissance du patrimoine et des engagements de l'Etat sont les garants d'une fiscalité plus claire, dont les modalités comme les finalités sont mieux connues, mieux acceptées par les citoyens. Une telle fiscalité peut dès lors plus facilement évoluer et se trouver en phase avec la société et l'environnement économique, sans être entravée par des corporatismes ou des situations acquises.
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ANNEXE Détail des mesures proposées
Les mesures proposées ci-dessous vont dans le sens des objectifs exprimés plus haut. Ces mesures sont transverses et ne concernent pas, ou très peu, les préoccupations sectorielles même si certaines peuvent être légitimes. Ces mesures ont pour vocation à définir les fondements d'une réforme d'ampleur ; il faut par conséquent les considérer dans leur globalité, seule à même d'en assurer la cohérence et l'effet d'entrainement.
Impôt sur le revenu (IR) :
1. Indexer les tranches de l'IR sur l'inflation de façon à maintenir le pouvoir d'achat de la classe moyenne.
2. Elargir la déductibilité pour personnes à charge aux ascendants et aux collatéraux (frères et sœurs) à charge, toujours dans la limite de six personnes.
3. Augmenter la quotité de déduction pour personne à charge de 30 à 60 dirhams.
4. Relever de façon progressive la tranche exonérée à 4.000 dirhams.
5. Uniformiser la base de taxation sociale, et fiscale (notamment pour l'IR), cela évite la multiplicité des bases pour les contrôles et crée une incitation plus forte à la déclaration, notamment pour la retraite.
6. Encourager des métiers indépendants à payer l'IR avec un système permettant de bénéficier d'une dotation en devises supplémentaires indexée sur le revenu imposable (20% des revenus imposables déclarés, dans la limite du montant de l'IR payée).
7. Généraliser l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, avec une interconnexion entre les bases de données des administrations et organismes de l'Etat, pour une plus grande transparence et pour optimiser davantage les moyens humains de l'administration fiscale en matière de contrôle et de recoupement.
Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) :
La TVA représente l'impôt le plus décrié par les agents économiques. La réforme de la TVA est aujourd'hui une nécessité vitale pour restaurer la trésorerie de l'entreprise, pour assurer un développement cohérent du secteur productif formel et pour relancer l'investissement. Les mesures proposées sont les suivantes :
8. Assurer la neutralité de la TVA pour l'entreprise. Pour se faire, il faudrait que chaque mois la différence entre TVA payée et TVA collectée soit soldée. L'entreprise paye à l'Etat le solde quand il est à sa charge, l'Etat verse à l'entreprise le solde quand il est bénéficiaire.