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BULLETIN OFFICIEL
9. A défaut de remboursement de la TVA créditrice dans le mois qui suit la déclaration, appliquer pour les retards de paiement un intérêt identique à celui retenu pour les retards de paiement pour les créances commerciales.
10. Transformer le stock de TVA dû à l'effet butoir en dette sur le Trésor à échéance 10 ans à zéro coupon.
11. Revenir au régime d'exonération des investissements de la TVA pour encourager l'investissement sur les infrastructures. Cette mesure doit nécessairement être liée à la mesure n° 8 ci-dessus.
12. Donner au secteur agroalimentaire la possibilité de récupérer une partie de la TVA collectée via un mécanisme de TVA payée fictive sur les produits agricoles achetés.
13. Passer à deux taux de TVA donnant droit à récupération, un taux normal à 20%, et un taux réduit à 10%, en plus du taux à 0% pour les produits nécessitant une exonération. En liaison avec cette mesure, réserver 2 points de TVA au financement de la couverture sociale.
14. Réintroduire un taux de TVA super élevé (30%) sur les produits de consommation de luxe dont la recette ainsi que celle de l'équivalent de 2 points de TVA au taux de 20% peuvent être .affectés au financement des cotisations sociales et/ou au fonds
d'appui à la cohésion sociale.
15. Réexaminer la liste de l'ensemble des produits actuellement à 0, 7, 10 ou 14% de TVA pour les reclasser sur la nouvelle grille.
Impôt sur les sociétés (IS) :
16. Clarifier les textes pour la fixation du résultat imposable (provisions, taux de chute ou de pertes, prix de transfert, etc.), à définir avec les différents secteurs d'activité.
1. Aligner les pratiques fiscales, pour les professions organisées selon des lois spécifiques et selon une comptabilité spécifique, sur les modalités du plan de compte concerné (provisions, durée d'amortissement, placements, etc.)
18. Fixer un barème progressif à l'IS adossé au résultat imposable :
• 15% jusqu'à 1 million de dirhams ;
• 20% de l à 10 millions de dirhams ;
• 25% de 10 à 20 millions de dirhams ;
• 30% jusqu'à 200 millions de dirhams ;
• 35% jusqu'à 1000 millions de dirhams ;
• 40% au-delà.
19. Prévoir que ces deux derniers taux pourraient être abaissés après une période maximum de 3 ans, le temps que l'assiette soit élargie et que les recettes de TVA retrouvent un rythme normal après que la réforme de la TVA soit entrée en vigueur.
20. Revoir la fiscalité de groupe pour rendre plus simple les regroupements d'activité, les apports d'actifs à une activité ou les séparations d'activité.
21. Lier pour un groupe la possibilité de bénéficier de la fiscalité de groupe comme proposé ci-dessus à la nécessité de payer l'IS sur le résultat consolidé, étant entendu que les résultats déficitaires ne seraient pas consolidés mais garderaient dans l'entité juridique où ils ont été enregistrés la possibilité de report comme c'est le cas actuellement.
N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)
22. Prévoir une cotisation minimale dont le taux augmente progressivement en fonction du nombre d'années où l'impôt payé correspond à la cotisation minimale, tout en tenant compte du cas particulier des secteurs dont la marge est règlementée. Les taux suivant peuvent être retenus :
• 0,5% pour les premières cinq années ;
• 1% à partir de la 6ème année jusqu'à la 10ème année ;
• 1,5% au-delà.
Taxe sur les produits immobiliers (TPI), Droits d'enregistrement et taxe d'habitation :
23. Publier les barèmes pour l'immobilier, par ville, quartier et par type de bien. Ces barèmes doivent être fixés en concertation avec les professionnels et révisés tous les ans.
24. Taxer les droits d'enregistrements et les profits immobiliers sur les mêmes bases, adossée à ces barèmes.
25. Prélever la taxe sur les profits immobiliers au niveau du notaire, avocat ou adoul qui supervise la transaction.
26. Instaurer la possibilité pour l'acquéreur ou le vendeur d'un bien de faire valider a priori le prix par l'administration fiscale. En cas de non réponse dans un délai d'un mois, les barèmes en vigueur s'appliquent sans possibilité de recours par l'administration fiscale.
'Fiscalité du patrimoine et Taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB) :
27. Aligner la taxation des plus-values entre héritage et donation.
28. Passer les droits d'enregistrement sur les héritages et les donations à 2%.
29. Créer la notion de majorité qualifiée (à 66% des parts) pour rendre possible la vente ou la valorisation d'un bien dans l'indivision, sans qu'un héritier minoritaire ne puisse s'opposer. Cette règle ne s'appliquerait pas à la résidence principale que continuerait d'occuper une veuve avec des enfants.
30. Prévoir, afin de lutter contre la spéculation et encourager la mobilisation du foncier nécessaire aux investissements, un impôt de solidarité sur le patrimoine non productif, qui se substitue ou complète la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB), avec des taux progressifs dans le temps.
31. Donner la possibilité aux promoteurs immobiliers de suspendre le paiement de l'impôt de solidarité sur le patrimoine non productif pour une période de 7 ans à partir de la date d'acquisition. Si un programme est réalisé sur ce foncier, cet impôt ne serait pas dû, dans le cas contraire, ou en cas de vente, il serait payé rétroactivement, majoré d'un intérêt correspondant au taux des bons de Trésor.
32. Créer la notion de zone à activité réduite ou en difficulté pour permettre aux promoteurs de ne pas être pénalisé en cas de difficulté économique (cas actuel de Marrakech et Tanger), les empêchant de réaliser leur projet dans les délais requis.
33. Donner la possibilité à un promoteur en difficulté d'avoir . droit à un traitement similaire, à celui envisagé au point 32, pour une période à fixer conjointement avec la Direction générale des impôts.