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BULLETIN OFFICIEL
N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)
34. Supprimer la règle qui soumet à la TNB les portions de terrains au-delà de 5 fois le terrain bâti, et la remplacer par la non soumission à la TNB de tout titre foncier sur lequel il y a un bâti. En cas de demande de morcellement ou de distraction de parcelle, la part distraite pourrait être soumise à la TNB avec révision sur toute la durée de possession passée.
35. Veiller à une meilleure application et perception de la taxe d'habitation et de la taxe sur les services communaux sur les logements inoccupés.
36. Prévoir la taxation dans les deux années suite au classement d'un terrain en périmètre urbain ou en cas changement significatif d'affectation (zoning). Cette pourrait correspondre à la valeur créée sur ce terrain avec un abattement de 50%. Cet abattement n'est pas libératoire du paiement de l'impôt exigible au moment de la vente.
Fiscalité locale :
Dans le cadre de la politique de régionalisation, la taxation locale doit être revisitée avec un mécanisme à trois piliers dans le respect des articles 141 et 142 de la Constitution :
• un pilier basé sur la création de richesses locales. Ainsi, une partie, à définir, des grands impôts nationaux (IS et IR sur les profits immobiliers) qui correspondent à la création locale de richesses doivent être reversées aux communes qui les génèrent ;
• un deuxième pilier basé sur la solidarité et la péréquation. Assis sur la répartition, comme aujourd'hui, d'une partie des recettes de la TVA, dont les règles de répartition doivent être revues pour en particulier encourager l'intercommunalité et la création de synergies entre communes voisines, comme le prévoit l'article 144 de la Constitution.
Ce deuxième pilier doit également comprendre les mécanismes de solidarité et de péréquation régionale prévus par la Constitution (Fonds de mise à niveau sociale destiné à la à la résorption des déficits en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements et Fonds de solidarité interrégionale), en définissant les modalités d'alimentation de ces Fonds (via la TVA reversée ou d'autres mécanismes), ainsi que les modalités de leur utilisation et de leur gestion ;
• un troisième pilier, purement local, comprend les taxes d'habitation, les taxes professionnelles exclusivement orientées vers les commerçants, les professions libérales et les métiers non soumis à l'IS, et certaines taxes liées à l'usage de l'espace urbain. Il faudra simplifier les modes de calcul de ces taxes locales de façon à ne pas compliquer les déclarations et le suivi pour le tissu productif. Les bases doivent être limitées dans la mesure du possible, soit à l'activité (chiffre d'affaires), soit au résultat (résultat imposable à l'IS ou à l'IR). Les propositions suivantes rentrent dans çe cadre : 37. Améliorer la perception de la taxe d'habitation. Uniformisation et publication des barèmes par quartier, tenant compte éventuellement de l'ancienneté du bien pour éviter une trop grande hausse des tarifs pour certains.
38. Supprimer la taxe professionnelle pour les contribuables soumis à l'IS et son remplacement par un financement alternatif pour les collectivités locales éventuellement basé sur l'IS.
39. Mettre en place un financement basé sur l'IS et l'IR sur les profits immobiliers générés dans la collectivité de façon à assurer un lien entre richesse créée dans la collectivité et les recettes fiscales reçues.
40. Simplifier le nombre de taxes pesant sur certains secteurs, notamment le tourisme.
41. Simplifier les bases de calcul des taxes locales, pour les adosser soit à l'activité soit au résultat.
Fiscalité agricole :
Dans le cadre de la solidarité nationale, et pour des raisons d'équité et d'égalité devant l'impôt, la fiscalisation du secteur agricole est une nécessité, notamment en ce qui concerne les • exploitations d'une certaine taille. La fiscalisation doit jouer un rôle structurant en faveur du développement du secteur agricole dans sa spécificité. Elle doit être un vecteur de formalisation de ce secteur et un facteur de stimulation de sa productivité et de sa compétitivité. Pour cette raison une étude approfondie pour la mise en place de la fiscalité agricole est à lancer rapidement. Cette étude définira en particulier sur le plan technique :
42. Les modalités de mise en place de la TVA agricole : notamment les taux à retenir et le mode de recouvrement de la IVA (une première approche consiste à considérer les points d'accès au marché comme lieu de liquidation de la TVA ou prévoir une taxation à la TVA entre les mains des circuits de distribution).
43. Le rétablissement de l'équilibre entre la TVA payée par l'amont et l'aval du secteur.
44. L'imposition des revenus des agriculteurs en matière d'IS ou d'IR : Prévoir des seuils d'exonération et des modalités pratiques en l'absence d'un plan comptable agricole.
45. La mise mise en place d'un plan comptable agricole permettant aux exploitations agricoles une meilleure maîtrise financière de leur activité.
46. L'accompagnement de la structuration des exploitations agricoles d'une certaine taille pour les transformer en sociétés.
47. Eventuellement, la voie d'un impôt basé sur la possession de la terre, en excluant les zones défavorables ou arides.
48. La fiscalisation et la couverture sociale qui doivent aller de pair (maladie, retraite, allocations familiales). Il en est de même pour les mécanismes de soutien en cas de difficulté naturelle (sécheresse, inondation, grêle, etc.).
Dans tous les cas, il faut que le système soit souple, facile à mettre en place et facile à contrôler.
Pratiques fiscales :
49. Réorganiser les procédures de recours selon les règles suivantes:
• commission régionale pour les redressements inférieurs à 10 millions de dirhams ;
• commission nationale pour les redressements supérieurs ou égaux à 10 millions de dirhams ;
• revoir la composition des commissions de façon à rendre
ses membres indépendants vis-à-vis de la direction générale des impôts ;
• adjoindre de façon obligatoire un expert-comptable aux réunions des commissions ;