BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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BULLETIN OFFICIEL

• doter ces commissions d'un budget autonome dépendant du Chef de gouvernement ;

• publier obligatoirement les avis des commissions et de leurs attendus.

50. Encadrer le pouvoir de transaction du directeur général des impôts et de ses collaborateurs par la définition d'une politique générale en matière de gestion amiable des dossiers.

• 51. Concrétiser, à la demande du contribuable, le recours par les commissions aux expertises nécessaires et prévoir les modalités de prise en charge des frais par les parties.

52. Améliorer la qualité des textes et développer la doctrine et la jurisprudence par la publication des décisions des commissions et des tribunaux.

53. Rendre obligatoire la réunion de fin de contrôle, en présence du conseil du contribuable, permettant d'améliorer la relation entre l'administration fiscale et les contribuables en dissipant les malentendus.

54. Exiger la notification de l'ensemble des redressements proposés pour toute la période objet du contrôle dans un délai maximum de 3 mois à l'issue du contrôle fiscal sur place.

55. Clarifier et publier les termes de comparaison utilisés par l'administration pour réduire le droit d'appréciation de l'administration et les tentatives de dissimulation par les contribuables.

56. Mettre en place des cours spécialisées avec des compétences adaptées aux problèmes fiscaux au niveau des tribunaux administratifs en veillant à l'amélioration des délais de traitement et de jugement des dossiers.

57. Améliorer les délais d'exécution des jugements rendus. 58. Responsabiliser les agents de l'administration au titre des chefs de redressements exagérés notifiés aux contribuables et qui s'avèrent non fondés.

59. Rattacher la direction de la législation fiscale au ministre des finances.

60. Exiger de l'administration de respecter les obligations mises à sa charge en matière notamment des remboursements, des restitutions d'impôts, de traitement des réclamations.

61. Supprimer les abus :

• quitus fiscal non octroyé à une entreprise en cours de révision fiscale ;

compensation des sommes dues sur le remboursement de TVA ou de l'IS à celles à payer par l'Etat.

62. Améliorer les process de contrôle qui doivent être informatisés et adossés à des procédures d'alerte.

63. Accentuer le rôle de contrôle de la douane pour les prix des matières et des produits importés, et créer une cellule de vigilance avec les professionnels des différents secteurs (rôle de protection de la douane par rapport à la production nationale).

N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

64. Revoir les sanctions administratives en cas d'inexactitude des déclarations :

• supprimer le principe de la taxation forfaitaire du montant alors que l'impôt est déjà payé lorsque le problème ne concerne que des erreurs administratives (erreurs de déclarations) ;

• faire en sorte de réprimer plus sévèrement les cas avérés de fraude ou de multi récidives dans les fausses déclarations.

65. Développer la catégorisation des entreprises.

Mesures d'ordre général :

66. Passer d'un système de dépense fiscal à un système de dépense budgétaire, davantage transparent.

67. Mettre en place un mécanisme de crédit impôt recherche.

68. Associer le traitement de la couverture sociale pour pouvoir mieux appréhender la base fiscale, pour les professions libérales, les commerçants et les agriculteurs.

69. Passer le seuil d'exonération des coopératives agricoles à 10 millions de dirhams de chiffre d'affaire au lieu de 5 millions actuellement.

70. Inciter les coopératives agricoles à séparer leurs activités de transformation de leurs activités agricoles ou de collecte de produits agricoles pour leur éviter une taxation de leur chiffre d'affaires global.

71. Analyser les filières pour vérifier la neutralité de la fiscalité et pour encourager la production nationale (TVA, ex. de la taxe forestière qui était appliquée au bois importé brut et non appliquée aux meubles en bois importés, ce qui défavorise les producteurs locaux de meubles).

72. Donner la possibilité aux producteurs nationaux de recourir aux mécanismes de production sous douane, les intrants étant soumis au maximum aux conditions douanières et fiscales (TVA) qui concernent leurs produits finis.

73. Simplifier le régime des admissions temporaires.

74. Uniformiser la catégorisation : Douane, CNSS, Office des changes, impôts, Trésorie générale du Royaume. Une bonne entreprise doit être reconnue comme telle par l'ensemble des services de l'Etat. Si un cas de fraude est signalé, elle ne peut continuer à être bien cotée par d'autres services.

75. Prévoir un échange avec le système bancaire afin que la catégorisation puisse être un critère de notation. Les bonnes entreprises doivent bénéficier d'un meilleur rating, et par conséquent d'une meilleure tarification et d'une meilleure prime de risque.

76. Transférer une partie du financement de la couverture sociale sur l'impôt pour ne pas alourdir trop le coût du travail.

77. Uniformiser les systèmes d'information des différents organes de l'Etat (Direction générale des impôts, Douane, CNSS, Office des changes, Trésorie générale du Royaume) par un identifiant unique.

78. Assurer la neutralité de la fiscalité en fonction de la nature juridique de celui qui possède le bien (personne physique ou morale).