BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

Mesures concernant la lutte contre l'informel et l'évasion fiscale :

79. Avoir une approche de contrôle par profession pour éviter les sentiments d'injustice induits par les contrôles ciblés.

80. Mettre en place un dispositif fiscal incitatif et approprié : la baisse du taux d'IS et/ou d'IR professionnel au profit des « TPE » permettant de les inciter à sortir de l'informel. Cette baisse peut se matérialiser par la mise en place d'un taux d'imposition progressif en matière d'IS comme en matière d'IR.

81. Simplifier le système fiscal pour les TPE (déclaration, recouvrement, etc.) ; avec une comptabilité simplifiée basée sur le relevé de compte bancaire.

82. Traiter la problématique de la couverture sociale (on ne peut demander à des gens de s'acquitter de leurs impôts que s'ils ont une contrepartie, et notamment en matière de couverture sociale, essentiellement la maladie et les allocations familiales).

83. Prévoir pour les entreprises qui démarrent que seule la cotisation salariale soit payée, pour encourager les déclarations.

84. Réguler et taxer le secteur de la distribution, en particulier les grossistes et les importateurs de produits finis.

85. Etablir des barèmes de prix de revient avec les professionnels concernés pour les produits importés en masse, de façon à détecter assez vite les fraudeurs potentiels et de les mettre sous contrôle.

36. Mettre en place une politique volontariste de lutte ontre les fausses factures, par un système de croisement des fichiers entre déclarants, (facturés et facturants), surtout dans le BTP. Ce type de contrôle peut faire l'objet d'un contrat avec le privé, qui inclut éventuellement la saisie des données.

87. Demander aux importateurs de justifier leur chiffre d'affaires par des factures comportant l'identifiant des commerçants ou des entreprises auxquels ils ont vendu leur marchandise. En cas d'insuffisance ou de défaut de déclaration, suspension pour l'opérateur concerné de la possibilité d'importer.

88. Croiser les fichiers douane, impôts et Office des changes, pour lutter contre les sous déclarations en douane des marchandises importées, notamment par le contrôle des importées, règlements des importations via transfert de devises.

89. Renforcer les équipes d'inspection et de contrôle de la Direction générale des impôts et la doter des moyens informatiques adéquats.

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90. Instaurer une direction de l'inclusion de l'informel, au sein du ministère des finances, qui a pour rôle d'accompagner les sociétés qui choisissent de rentrer dans le formel, de proposer des mesures d'encouragement et d'assurer le suivi des contrôles et des sanctions.