Arrêté n° 2236-13 du 15 juillet 2013
relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage du couteau de mer et de la coque dans la baie de Dakhla.
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N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°'-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2217
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2236-13 du 6 ramadan 1434 (15 juillet 2013) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage du couteau de mer et de la coque dans la baie de Dakhla.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi nº1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime notamment ses articles 6 (alinéa 2), 6-1, 33-1 et 34 (paragraphe 1) ;
Considérant la nécessité de préserver le stock de couteau de mer et la coque au niveau de la baie de Dakhla ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La pêche et le ramassage du couteau de mer de l'espèce Solen marginatus et de la coque de l'espèce Cerastoderma edule sont interdits du ler août au 30 novembre de chaque année, dans la baie de Dakhla telle que située au Nord de la latitude 23°35' Nord ( la pointe de la Sarga).
Toutefois, durant cette période, l'Institut national de recherche halieutique peut être autorisé, conformément à ses programmes de recherche scientifique, à pratiquer la pêche et le ramassage du couteau de mer et de la coque dans la zone maritime sus-indiquée en vue de prélever des échantillons. L'autorisation délivrée à cet effet par le Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche ou instruments de ramassage pouvant être utilisés ainsi que les autorisés, les engins de pêche ou instruments de ramassage pouvant être utilisés ainsi que les quantités de couteau de mer et coque dont le prélèvement est permis.
ART. 2. - En application des dispositions de l'article 6-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 susvisé, les propriétaires et les exploitants des établissements ou locaux dans lesquels sont conservés les couteaux de mer de l'espèce Solen marginatus et les coques de l'espèce Cerastoderma edule pêchés ou ramassés dans la zone maritime indiquée à l'article premier ci-dessus avant la date d'interdiction susmentionnée doivent déclarer au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve leur établissement ou locaux, au plus tard le 31 juillet de chaque année, les quantités qu'ils détiennent et dont ils assurent la conservation.
A défaut de déclaration à cette date, les couteaux de mer et les coques trouvés dans leur établissement ou locaux seront réputés avoir été pêchés ou ramassés durant la période d'interdiction.
Les propriétaires ou exploitants des établissements et locaux indiqués ci-dessus doivent tenir le registre prévu à l'article 6-1 du dahir précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) selon le modèle annexé au présent arrêté.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 ramadan 1434 (15 juillet 2013).
AZIZ AKHANNOUCH.
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FORMANT règlement sur la pêche maritime
formant règlement sur la pêche maritime