BULLETIN OFFICIEL
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Chapitre V Dispositions diverses
ART. 22. - Les candidats de nationalité étrangère présentés par leur gouvernement et agréés par les autorités marocaines compétentes, peuvent être admis dans l'établissement dans les mêmes conditions d'admission que les candidats marocains.
L'effectif global des étudiants de nationalités étrangères est fixé selon les places disponibles.
ART. 23. - Les étudiants participent aux frais d'hébergement et de nourriture. Cette participation est fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande et de l'autorité gouvernementale chargée des finances. •
ART. 24. - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » et sont abrogées à partir de la même date les dispositions du décret n° 2-81-684 du 25 joumada II 1402 (20 avril 1982) portant création et organisation de l'Institut supérieur d'études maritimes, tel qu'il a été complété et modifié.
Toutefois les étudiants régulièrement inscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret n° 2-81-684 précité.
N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)
ART. 25. - Le ministre de l'équipement et du transport, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'équipement et du transport, AzIz RABBAH. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique
et de la formation des cadres, LAHCEN DAOUDI. Le ministre de l'économie et des finances, NIZAR BARAKA.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction
publique et de la modernisation
de l'administration, ABDELAADIM GUERROUJ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6176 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013).
Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 20 DH
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Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH
Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)