BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre II Des Transferts

ART. 5. - A compter du 16 septembre 2013, les projets réalisés ou en cours de réalisation par l'agence à la date du 15 septembre 2013 sont transférés à l'Etat, à l'Office national des pêches, à l'Agence nationale de la promotion des petites et moyennes entreprises, à l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, à l'Agence pour le développement et la réhabilitation de la ville de Fès et aux bénéficiaires desdits projets conformément au tableau A annexé au présent décret.

Les projets à transférer comprennent, selon le cas et conformément au tableau A précité, les ouvrages réalisés ou en cours de réalisation, les équipements et matériels acquis ainsi que tous les dossiers des contrats y afférents, conventions Ou marchés passés, procès-verbaux, ordres de services, décomptes et acomptes payés, correspondances et garanties définitives ainsi que tous documents nécessaires à l'achèvement du projet, à son audit ou à son évaluation postérieure.

ART. 6. - A compter du 16 septembre 2013, les biens meubles et immeubles, matériels et équipements acquis par l'agence dans le cadre du programme objet de l'accord « Millenium Challenge compact » ainsi que tous documents у afférents, sont transférés à titre gratuit, à l'Etat, à l'Office national des pêches, à l'Agence nationale de la promotion des

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N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

petites et moyennes entreprises, à l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, à l'Agence pour le développement et la réhabilitation de la ville de Fès, conformément au tableau B annexé au présent décret.

ART. 7. -- Les transferts visés aux articles 5 et 6 du présent décret feront l'objet de conventions conclues entre l'Agence du partenariat pour le progrès et les parties concernées.

ART. 8. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'artisanat sont chargés, chacun • en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 kaada 1434 (13 septembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

MOHAND LAENSER.

Le ministre de l'économie

et des finances, par intérim

AzIz AKHANNOUCH.

Le ministre de l'agriculture,

et de la pêche maritime,

AzIz AKHANNOUCH.

Le ministre de l'artisanat,

ABDESSAMAD KAYOUH.

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