BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

La liste desdits biens est fixée par voie réglementaire.

ART. 4. - A compter du 16 septembre 2013, l'Etat et les organismes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l'Agence pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus par l'Agence avant cette date et non achevés ou définitivement réceptionnés ou clôturés à ladite date.

Les marchés, contrats et conventions visés ci-dessus demeurent régis par les règles ayant présidé à leur conclusion et par leurs clauses et ce, jusqu'à leur achèvement, leur réception définitive ou leur clôture.

ART. 5. - L'Agence transfère à l'Etat, le 13 janvier 2014 au plus tard, les archives et tous documents relatifs au programme réalisé dans le cadre de l'accord « Millenium challenge compact ».

ART. 6. - Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du parlement au cours de la session ordinaire suivante.

Fait à Rabat, le 4 kaada 1434 (11 septembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6186 du 5 kaada 1434 (12 septembre 2013).

Décret n° 2-13-560 du 6 kaada 1434 (13 septembre 2013) pris pour l'application du décret-loi n° 2-13-650 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence du partenariat pour le progrès.

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret-loi n° 2-13-650 du 4 kaada 1434

(11 septembre 2013) relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence du partenariat pour le progrès ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 5 kaada 1434 (12 septembre 2013) ;

DÉCRÈTE : Chapitre premier De la liquidation de l'Agence du partenariat pour le progrès

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article premier du décret-loi susvisé n° 2-13-650, il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission de suivi de la liquidation de l'Agence du partenariat pour le progrès, chargée de mener à bonne fin, dans le respect des engagements pris par l'Etat dans le cadre de l'accord « Millenium challenge compact » et du plan de clôture du programme objet dudit accord, le processus de liquidation de l'Agence, et de veiller, par tous moyens utiles :

1º à la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'Agence à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;

2° à l'arrêté des projets réalisés ou en cours de réalisation par l'agence à la date du 15 septembre 2013, dans le cadre du programme visé au troisième alinéa de l'article premier du décret-loi précité n° 2-13-650 et à leur transfert à l'Etat, aux établissements et entreprises publics concernés et aux bénéficiaires, chacun en ce qui le concerne ;

3° au transfert à l'Etat et aux établissements et entreprises publics concernés de tous documents relatifs aux projets visés au paragraphe 2 ci-dessus, détenus par l'agence à la date des transferts visés aux articles 2 et 3 du décret-loi précité n° 2-13-650 ;

4º à l'arrêté de l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis par l'agence dans le cadre du programme précité et à leur transfert, à titre gratuit, à l'Etat, aux établissements et entreprises publics concernés, chacun en ce qui le concerne.

ART. 2. - Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'Agence est maintenu en vigueur.

Les responsables et agents de l'Agence qui sont chargés, durant cette période, de la liquidation conformément au pian de clôture du programme objet de l'accord « Millenium challenge compact », cité à l'article 1° du présent décret, tel qu'il sera amendé ou complété, demeurent en fonction dans les mêmes conditions en vigueur à la date du 15 septembre 2013.

Les dépenses de fonctionnement de l'Agence pourront être engagées, à compter du 16 septembre 2013 et jusqu'au 13 janvier 2014, sur la base du budget prévisionnel de clôture apprové par le Conseil d'orientation stratégique de l'Agence.

ART. 3. - Les responsables de l'Agence du partenariat pour le progrès, doivent remettre, dès le 16 septembre 2013, aux membres de la commission de suivi de la liquidation, une situation détaillée des dettes et créances appuyées des pièces justificatives correspondantes, d'une situation détaillée des biens meubles, immeubles, matériels et équipements acquis par l'Agence, de la position des comptes bancaires de l'Agence ainsi que la situation détaillée des projets achevés, en cours ou clôturés le tout arrêté à la date du 15 septembre 2013.

Ils sont tenus de transmettre tous les 15 jours à la commission, un rapport détaillé de suivi de la liquidation renseignant, notamment, sur les paiements réalisés et les transferts opérés et comprenant les situations et listes visées au 1°" alinéa du présent article dûment mises à jour.

Ils sont tenus, également, de répondre, sans délai, à toutes demandes d'explication et de communiquer toutes autres informations ou données nécessaires à l'accomplissement de la mission de la commission.

ART. 4. - A la clôture de la liquidation et dans un délai qui ne peut excéder 30 jours, la commission établit un rapport détaillé de la liquidation de l'Agence qui est transmis au Chef du gouvernement.

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