BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Article 46

Toute infraction aux dispositions de la présente loi, autre que celles définies aux articles 41 à 45 ci-dessus, est assimilée aux infractions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes dans les marchandises, et est punie, en conséquence, des mêmes peines édictées par ladite loi.

Article 47 En cas de récidive, la peine est portée au double.

Est en état de récidive au sens des dispositions du présent chapitre, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans (5) qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la chose jugée.

Article 48

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal peut ordonner :

-la confiscation des produits et matériels utilisés, ou qui

devaient servir à commettre l'infraction Ou qui en résultent ;

- l'interdiction à la personne condamnée, d'exercer les

activités de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution des dispositifs médicaux pour une durée allant de 5 à 10 ans ;

- l'interdiction définitive de la personne condamnée personne d'exercer les activités liées à la fabrication, à l'importation, à l'exportation ou à la distribution des dispositifs médicaux en cas d'exposition des utilisateurs de ces dispositifs au risque de décès.

Article 49

Les sanctions prévues par la présente loi ne font pas obstacle à l'application de peines plus sévères prévues par le code pénal.

Chapitre VI Dispositions finales Article 50

La présente loi entrera en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires pris pour son application qui doivent être publiés au Bulletin officiel dans un délai maximum d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

A titre transitoire, la procédure d'enregistrement des dispositifs médicaux en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable.

Les fabricants, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de dispositifs médicaux doivent procéder à l'inventaire complet de l'état des stocks de ces dispositifs et les mettre à la disposition de l'administration dans un délai ne dépassant pas la période transitoire prévue par la présente loi.

Article 51

A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à l'enregistrement des dispositifs médicaux, le chapitre III du titre premier de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie est abrogé.

N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

Décret-loi n° 2-13-650 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence du partenariat pour le progrès.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 81 de la Constitution ;

Après délibération par le Conseil du gouvernement réuni le 29 ramadan 1434 (7 août 2013);

Après l'accord des commissions parlementaires compétentes de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'Agence du partenariat pour le progrès, créée par la loi n° 35-07, promulguée par le dahir n° 1-08-12 du 18 safar 1429 (26 février 2008), désignée par « l'agence » dans la présente loi, est dissoute et mise en liquidation du 16 septembre 2013 au 13 janvier 2014.

La personnalité morale de l'Agence subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Les modalités de liquidation de l'Agence sont fixées par voie réglementaire conformément au plan de clôture du programme objet de l'accord « Millenium challenge compact », approuvé par le conseil d'orientation stratégique de ladite agence.

ART. 2. - Les projets réalisés ou en cours de réalisation par l'agence à la date du 15 septembre 2013, dans le cadre du programme visé au troisième alinéa de l'article premier ci- dessus, sont transférés, à compter du 16 septembre 2013, à l'Etat, à l'Office national des pêches, à l'Agence nationale de la promotion des petites et moyennes entreprises, à l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, à l'Agence pour le développement et la réhabilitation de la ville de Fès et aux bénéficiaires desdits projets, chacun en ce qui le concerne.

Sont transférés à l'Etat, à l'Office national des pêches, à l'Agence nationale de la promotion des petites et moyennes entreprises, à l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, à l'Agence pour le développement et la réhabilitation de la ville de Fès, tous documents relatifs aux projets visés au premier alinéa ci-dessus, détenus par l'agence d la date du transfert.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

ART. 3. - A compter du 16 septembre 2013, sont transférés, à titre gratuit, à l'Etat et aux organismes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, chacun en ce qui le concerne, l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis par l'agence dans le cadre du programme visé au troisième alinéa de l'article premier de la présente loi.

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