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BULLETIN OFFICIEL
N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)
- n'a pas fait la déclaration préalable à l'exercice de ses
activités, auprès de l'administration, conformément à l'article 7 ci-dessus ;
-n'a pas fait la déclaration à l'administration de la
délégation d'une ou de plusieurs opérations de fabrication, de distribution ou d'exportation à un autre établissement, conformément à l'article 10 ci-dessus ; -a fait obstacle aux opérations d'inspection visées à l'article 38 ci-dessus ;
- n'a pas respecté les règles de bonnes pratiques visées à
l'article 11 ci-dessus ;
-n'a pas signalé à l'administration, conformément à l'article 16 ci-dessus, les modifications affectant les données cliniques ou le contenu du dossier d'enregistrement d'un dispositif médical dont il assure la mise sur le marché ;
- a procédé au transfert de l'enregistrement d'un dispositif
médical, dont il est titulaire, sans avoir obtenu au préalable une autorisation administrative conformément à l'article 17 ci-dessus ;
- ou a délégué une ou plusieurs opérations de fabrication,
d'exportation, de distribution ou de maintenance à un autre établissement non qualifié, national ou étranger. Est puni de la même peine, pour la même classe de dispositifs : •
-toute personne physique ou morale responsable d'un
établissement de santé public ou privé, ayant acquis à partir de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », un ou plusieurs dispositifs médicaux non enregistrés conformément à l'article 50 de la présente loi, pour la période transitoire; et à l'article 12 de ladite loi après la publication de ses textes d'application au « Bulletin officiel » ;
- tout exploitant d'un ou de plusieurs dispositifs médicaux
soumis à l'obligation de maintenance qui n'a pas assuré la continuité de leur maintenance, maintenance, conformément au zème alinéa de l'articie 10 ci-dessus ;
- toute personne physique ou morale qui a procédé à la
vente au détail, en dehors des pharmacies d'un dispositif médical ou de plusieurs dispositifs médicaux soumis aux dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, sans préjudice aux dispositions de l'article 134 du même code relatif à l'exercice illégal.
Est puni d'une amende de 2 à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Maroc au cours du dernier exercice clos, sans qu'elle puisse être inférieure à 500.000 dirhams, tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution ou de maintenance de dispositifs médicaux classés dans les classes II B et III visées à l'article 4 ci-dessus, qui : commet l'une des infractions prévues au premier alinéa ci-
dessus.
Article 44
Est puni d'une amende de 5 à 7 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Maroc au cours du dernier exercice clos, sans qu'elle puisse être inférieure à 700.000 dirhams, tout qu'elle établissement de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution ou de maintenance de dispositifs médicaux classés dans les classes I et Il A visées à l'article 4 ci-dessus, qui :
-a mis sur le marché un dispositif médical sans enregistrement;
- a mis sur le marché ou a mis en service un dispositif
médical en violation des dispositions des articles 21 et 22 de la présente loi ;
- n'a pas signalé à l'administration, conformément aux
dispositions de l'article 25 ci-dessus, tout incident ou risque d'incident résultant de l'utilisation d'un dispositif médical, ou toute défaillance ou altération de la qualité d'un dispositif médical dont il a pris connaissance ;
- a détenu, mis sur le marché, vendu, mis en vente ou a
exploité un dispositif médical dont l'administration a ordonné le retrait du marché ou la destruction ou la réexportation en application des dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus ;
- s'est abstenu à prendre les mesures nécessaires, conformément à l'article 29 ci-dessus, pour le rappel et la destruction d'un dispositif médical, dont le retrait a été décidé par l'administration ;
- a mis sur le marché des dispositifs médicaux usagés
importés, en vue de leur remise à neuf et leur exportation conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ;
-a mis sur le marché des échantillons de dispositifs
médicaux importés, destinés à l'évaluation en vue de l'enregistrement ;
-a mis sur le marché sur le marché des échantillons de dispositifs
médicaux importés ou fabriqués localement destinés à l'exposition en vue de leur présentation auprès des professionnels lors de foires, de congrès scientifiques ou d'expositions.
Est puni d'une amende de 7 à 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Maroc au cours du dernier exercice clos, sans qu'elle puisse être inférieure à 1.000.000 de dirhams, tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution ou de maintenance de dispositifs médicaux classés dans les classes II B et Ill visées à l'article 4 ci-dessus, qui commet l'une des infractions prévues au premier alinéa ci-dessus.
Lorsqu'il est établi que les utilisateurs de ces dispositifs sont exposés au risque de décès, le coupable est définitivement interdit de l'exercice de son activité.
Article 45
Les amendes minima fixées aux articles 43 et 44 ci-dessus sont applicables à tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution ou de maintenance de dispositifs médicaux qui, n'ayant même pas clos son premier exercice, il a été établi qu'il a commis les infractions prévues aux deux articles susvisés.