BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 34

• Toute publicité auprès du public est subordonnée à l'obtention préalable d'un visa délivré à cet effet par l'administration.

Le contenu du dossier de demande de visa et la procédure d'octroi dudit visa sont fixés par voie réglementaire.

Les campagnes publicitaires menées par l'administration ne sont pas soumises au visa susmentionné.

Le visa de publicité peut être retiré par décision motivée de l'administration, en cas de non-respect des conditions prévues aux articles 31, 32 et 33 ci-dessus.

Article 35

La publicité auprès des professionnels de santé, habilités à prescrire ou à utiliser des dispositifs médicaux dans l'exercice de leurs professions, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès uprès de l'administration compétente, accompagnée des compétente, accompagnée des supports promotionnels.

L'administration peut, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration, s'opposer à la publicité si les supports promotionnels proposés ne sont conformes aux prescriptions des articles 31 et 32 ci-dessus.

Chapitre IV

La commission nationale consultative des dispositifs médicaux Article 36

Il est institué une Commission nationale consultative des dispositifs médicaux chargée de donner son avis sur : lispositifs médicaux chargée de donner son avis sur :

- les demandes d'enregistrement des dispositifs médicaux ; - la suspension ou le retrait de l'enregistrement ;

- le retrait d'un dispositif médical du marché pour des

raisons de santé publique ;

- les demandes de visas de publicité et les décisions de retrait de ces visas.

La Commission nationale consultative des dispositifs médicaux peut être consultée par l'administration sur toute autre question relative aux dispositifs médicaux.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.

Article 37

Les membres de la Commission nationale consultative des dispositifs médicaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne tout document ou information dont ils ont eu connaissance suite à leur participation aux travaux et réunions de ladite commission.

Les membres de la Commission ayant un intérêt direct ou indirect dans les dossiers inscrits à l'ordre du jour d'une réunion, doivent s'abstenir de participer à celle-ci et aviser le président de la commission par une déclaration de conflit d'intérêts.

Lorsqu'il est établi à l'administration que l'un des membres de la commission a un intérêt, direct ou indirect, dans l'un des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la Commission, elle doit le révoquer.

Chapitre V Inspection et sanctions Article 38

Sous réserve des dispositions de la loi n° 17-04 portant code lu médicament et de la pharmacie, les établissements de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution et de naintenance des dispositifs médicaux visés aux articles 7 et 10 ci-dessus, sont soumis à des inspections périodiques effectuées, selon les modalités fixées par voie réglementaire, par des fonctionnaires dûment commissionnés et assermentés à cet effet.

Ces inspecteurs sont chargés de vérifier le respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, de rechercher et constater les infractions relatives à la répression des fraudes en rapport avec les dispositifs médicaux.

Article 39

Ne peuvent être désignés comme inspecteurs, les fonctionnaires ayant, directement ou par des tiers, des intérêts directs ou indirects dans l'un des établissements visés à l'article 38 ci-dessus, qui sont de nature à compromettre leur indépendance.

Article 40

Lorsqu'à la suite de l'inspection d'un des établissements visés à l'article 38 ci-dessus, il est relevé une infraction ou une anomalie, le responsable dudit établissement est mis en demeure par l'administration de faire cesser l'infraction ou l'anomalie constatées dans un délai qu'elle fixe selon l'importance des corrections demandées.

Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, éventuellement prorogé, la mise en demeure reste sans effet, l'administration peut saisir le procureur du Roi compétent afin d'engager les poursuites judiciaires à l'encontre du contrevenant.

Lorsque l'anomalie ou l'infraction constatée risque de porter atteinte à la santé publique, l'administration demande au président du tribunal compétent d'ordonner, sur la base d'un procès-verbal de constatation, la fermeture de l'établissement dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire quant au fond.

Article 41

Toute infraction aux dispositions de l'article 6 de la présente loi est punie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 42

Est puni d'une amende de 60.000 à 100.000 dirhams, tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de dispositifs médicaux quelle que soit la classe à laquelle appartiennent ces dispositifs qui :

-n'a pas déclaré à l'administration toute modification

apportée aux éléments constitutifs de la déclaration initiale, conformément à l'article 9 ci-dessus ;

- a contrevenu aux dispositions relatives à la publicité, • prévues aux articles 32 à 35 ci-dessus.

Article 43

Est puni d'une amende de 200.000 à 500.000 dirhams tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de dispositifs médicaux classés dans les classes I et II A visées à l'article 4 ci-dessus, qui :

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