BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

BULLETIN OFFICIEL

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Article 15

Le certificat d'enregistrement ne peut être délivré que si le dispositif médical, objet de la demande d'enregistrement, a fait l'objet au préalable :

1 - soit d'une investigation clinique réalisée conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

2 - soit d'une évaluation des données cliniques à travers la littérature scientifique disponible, lorsque le demandeur de l'enregistrement justifie d'une équivalence prouvée du dispositif objet de la demande d'enregistrement avec le dispositif auquel se rapportent ces données.

L'investigation clinique et l'évaluation des données cliniques, ci-dessus mentionnées, doivent permettre :

- d'apprécier les performances du dispositif concerné dans

les conditions normales d'utilisation ;

- d'évaluer le rapport entre les bénéfices. et les risques et de

déterminer les effets indésirables du dispositif ;

- de confirmer le respect du dispositif aux exigences

essentielles visées à l'article 5 ci-dessus.

Les résultats de l'investigation ou de l'évaluation des données cliniques mentionnées ci-dessus doivent figurer dans le dossier d'enregistrement prévu à l'article 14 ci-dessus.

Article 16

Le titulaire de l'enregistrement demeure responsable de l'évaluation permanente des données cliniques de ses produits en fonction de l'évolution des données scientifiques, et doit signaler par écrit à l'administration, toute modification affectant ces données ou le contenu du dossier d'enregistrement d'un du dossier d'enregistrement d'un dispositif médical mis sur le marché.

Une nouvelle demande d'enregistrement doit être présentée à l'administration pour tout changement portant sur la nature du dispositif médical.

Article 17

Tout changement du titulaire de l'enregistrement est subordonné à une autorisation de transfert de cet enregistrement délivrée par l'administration selon les modalités définies par voie réglementaire.

Article 18

L'âge, la liste, la classe et la nature des dispositifs médicaux usagés ou remis à neuf pouvant faire l'objet d'un enregistrement en vue de leur mise sur le marché sont fixés par voie réglementaire.

Article 19

Les dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants doivent, préalablement à leur enregistrement, avoir satisfait aux conditions prévues par la législation et la réglementation relatives à la protection contre les rayonnements ionisants.

Article 20

En cas de présentation d'un dispositif médical en association avec un médicament, un réactif de diagnostic in vitro ou tout autre produit, et sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, chacun de ces produits associés demeure soumis aux procédures spécifiques de mise sur le marché le concernant.

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Article 21

Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, et en cas d'urgence, l'autorité gouvernementale chargée de la santé peut autoriser à titre exceptionnel la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs médicaux, en attendant l'accomplissement de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 14 ci-dessus, sous réserve que le fabricant ou l'importateur justifie que le dispositif en question a subi la vérification de son efficacité, de sa qualité et de sa sécurité dans les conditions normales d'emploi.

Article 22

Sauf en cas de calamités quelle qu'en soit la nature, et par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus, les dispositifs médicaux en provenance de l'étranger à titre de dons doivent faire l'objet d'une déclaration préalable par le destinataire à l'administration dans un délai de 30 jours avant l'expédition des dons. Pendant ce délai, l'administration peut s'opposer par décision motivée à l'introduction sur le territoire national de ces dispositifs médicaux.

La déclaration de don doit être accompagnée de documents permettant à l'administration de s'assurer que les dispositifs médicaux objet de dons :

- sont fabriqués selon des normes équivalentes à celles en

vigueur au Maroc ;

- sont commercialisés dans le pays d'origine ;

- leur durée de validité restante lorsqu'elle existe, est

supérieure ou égale au quart de leur durée de validité totale ;

- leur conditionnement indique la date de fabrication, le numéro de lot et le cas échéant la date de péremption. La déclaration doit également être accompagnée d'une attestation précisant le nom ou la raison sociale du donateur, son adresse, l'identité de la partie bénéficiaire ainsi que le nom et l'adresse de la personne à laquelle est confiée la supervision de l'opération de don.

La partie bénéficiaire ne peut être qu'un établissement de santé relevant de l'Etat, d'une collectivité locale, du Croissant rouge marocain ou d'une association reconnue d'utilité publique opérant dans le domaine de la santé.

L'administration compétente se réserve le droit d'effectuer tout contrôle à tout moment sur la qualité et la destination des dispositifs médicaux concernés.

Section 2. - Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement Article 23

Les responsables des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux, les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé sont tenus d'appliquer, dans la limite de leurs responsabilités respectives, les règles de traçabilité de certains dispositifs médicaux selon le degré de dangerosité.

La liste de ces dispositifs médicaux ainsi que les règles de leur traçabilité sont fixées par voie réglementaire.