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N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II Dispositions relatives aux établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux Article 7
Tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de dispositifs médicaux, doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration, préalablement au commencement de son activité, indiquant notamment, la nature de l'activité projetée et les dispositifs médicaux concernés. La déclaration doit être accompagnée d'un dossier. concernés. La déclaration doit être accompagnée d'un dossier.
Le modèle de la déclaration et les modalités de son dépôt, ainsi que les pièces constitutives du dossier l'accompagnant sont fixés par voie réglementaire.
La déclaration ne dispense pas des autres déclarations ou autorisations prévues par la légisiation et la réglementation en vigueur.
La dispensation des dispositifs médicaux par les officines de pharmacies n'est pas soumise à déclaration préalable, à condition d'acquérir des dispositifs médicaux enregistrés d'acquérir dispositifs conformément aux dispositions de la présente loi ou autorisés pour ce qui est des dispositifs médicaux sur mesure.
Article 8
L'administration dispose d'un délai maximum de quatrevingt-dix jours, à compter de la date du dépôt de la déclaration visée à l'article 7 ci-dessus, pour demander au déclarant toute information complémentaire et effectuer la visite des locaux de l'établissement concerné et, le cas échéant, lui notifier les observations qu'il doit prendre en compte. Passé ce délai, le silence de l'administration est considéré comme une acceptation tacite.
Article 9
Toute modification apportée aux éléments constitutifs de la déclaration initiale doit faire l'objet, par l'établissement concerné, d'une nouvelle déclaration auprès de l'administration dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Article 10
Les établissements visés à l'article 7 ci-dessus peuvent déléguer, au moyen de la sous-traitance, une ou plusieurs opérations de fabrication, d'exportation, de distribution ou de maintenance de dispositifs médicaux à un autre établissement, sur la base d'un cahier des charges et dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article 11 ci-dessous.
Les responsables desdits établissements sont tenus d'informer l'administration de cette délégation selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Tout exploitant d'un dispositif médical est tenu de garantir sa maintenance continue conformément au contrat conclu avec le fabricant ou un établissement de maintenance qualifié en la matière. La liste des dispositifs médicaux concernés par l'obligation de maintenance sera fixée par voie réglementaire.
Article 11
Les établissements visés à l'article 7 ci-dessus ainsi que leur délégataires, doivent respecter les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution ainsi que d'évaluation de la performance des dispositifs médicaux, fixées par voie réglementaire après consultation des instances représentatives des professionnels de santé concernés.
Chapitre III Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicaux Section 1. - De l'enregistrement des dispositifs médicaux Article 12
La mise sur le marché d'un dispositif médical est subordonnée à l'obtention préalable d'un certificat d'enregistrement délivré par l'administration, après consultation de la commission nationale consultative des dispositifs médicaux prévue à l'article 36 ci-dessous.
Le certificat d'enregistrement est accordé sur demande, à tout établissement de fabrication ou d'importation de dispositifs médicaux régulièrement déclaré à l'administration conformément à l'article 7 ci-dessus.
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement :
1. les dispositifs médicaux expérimentaux importés ou fabriqués localement, destinés à la recherche biomédicale sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière ; en vigueur en la matière ;
2. les dispositifs médicaux non commercialisés au Maroc, prescrits à des malades déterminés ; •
3. les dispositifs médicaux usagés importés, en vue de leur remise à neuf et leur exportation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
4. les dispositifs médicaux sur mesure ;
5. les échantillons de dispositifs médicaux importés, destinés à l'évaluation en vue de l'enregistrement ;
6. les échantillons de dispositifs médicaux, importés ou fabriqués localement destinés à l'exposition en vue de leur présentation auprès des professionnels lors de foires, de congrès scientifiques et d'expositions. Leur présentation doit comporter un panneau visible indiquant clairement que ces dispositifs médicaux ne pourront être mis sur le marché ni mis en service avant leur enregistrement.
Toutefois, ces dispositifs médicaux doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par l'administration selon les conditions et la procédure définies par voie réglementaire.
Article 14
La demande d'obtention du certificat d'enregistrement doit être accompagnée d'un dossier administratif et technique qui permet d'apprécier les performances du dispositif et sa conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le contenu du dossier de la demande d'enregistrement et la procédure d'enregistrement sont fixés par voie réglementaire en fonction de la classe du dispositif médical.