BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

2352

Toutefois, la dispensation au public des produits pharmaceutiques non médicamenteux visés à l'article 4 de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, considérés comme des dispositifs médicaux au sens de l'article 2 ci-dessous, est réservée exclusivement aux pharmaciens ci-dessous, est réservée pharmaciens d'officine conformément à l'article 30 de ladite loi.

12) Mise sur le marché d'un dispositif médical : la mise en vente, la vente, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ou la cession à quelque titre que ce soit, d'un dispositif médical neuf ou remis à neuf.

13) Mise en service de dispositifs médicaux : la première utilisation d'un dispositif médical par un utilisateur aux fins pour lesquelles il a été conçu.

14) Remise à neuf de dispositifs médicaux : tout traitement d'un dispositif médical usagé en vue de sa remise sur le marché.

15) Maintenance d'un dispositif médical : l'ensemble des activités visant la réparation et la remise en état d'un dispositif médical en vue de sa mise en service dans les conditions de sécurité d'utilisation.

16) Etablissement de maintenance : établissement qui effectue des travaux de maintenance. Il peut être un établissement de fabrication ou un établissement indépendant.

17) Exploitant : toute personne physique ou morale responsable d'un établissement de santé public ou privé, exploitant un ou plusieurs dispositifs médicaux. Il ne peut acquérir, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », aucun dispositif médical non enregistré conformément à l'article 12 de la présente loi et aux textes pris pour son application.

Article 2

Pour l'application de la présente loi, sont considérés comme des dispositifs médicaux :

• les produits pharmaceutiques non médicamenteux définis

à l'article 4 de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;

• les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un

médicament. Toutefois, lorsqu'un dispositif médical forme avec un médicament un produit intégré exclusivement destiné à être utilisé tel que présenté et non réutilisable, ce produit est un médicament au sens de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;

• les dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée, séparément, est susceptible d'être considérée comme médicament mais qui agit sur le corps humain par une action accessoire à celle de ces dispositifs ; • les dispositifs médicaux fabriqués à partir d'un tissu d'origine animale ou humaine rendu non viable ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale ou humaine à condition de répondre aux exigences essentielles en termes de qualité, de sécurité et de essentielles performance prévues par l'article 5 ci-dessous.

N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

Section 2. - Destination, classification et exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance des dispositifs médicaux

Article 3

Les dispositifs médicaux sont destinés à être utilisés à des fins :

1 - de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ;

2 - de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap ;

3- d'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ;

4 - de diagnostic, d'étude, de remplacement ou de modification d'un processus physiologique y compris de la procréation.

Article 4

Les dispositifs médicaux sont classés en fonction : • de la durée d'utilisation du dispositif : de quelques minutes à plusieurs années ;

• du caractère invasif ou non du dispositif ;

• des fins d'utilisation du dispositif médical : chirurgicales ou non ;

• du caractère actif ou non du dispositif ;

• de la partie vitale ou non du corps (système circulatoire, système nerveux central).

Les dispositifs médicaux sont classés selon leur degré de dangerosité comme suit :

• classe I : risque potentiel faible ;

• classe II A : risque potentiel modéré ;

• classe II B : risque potentiel élevé ;

• classe III : risque potentiel critique.

Article 5

Les dispositifs médicaux doivent présenter un niveau élevé de sécurité d'utilisation pour le patient, les professionnels et les tiers et répondre aux exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance fixées par voie réglementaire.

Chaque dispositif médical doit être accompagné d'une notice d'instruction ou d'un étiquetage comportant les informations nécessaires pour l'utilisation sécurisée dudit dispositif et permettant l'identification de son fabricant.

Article 6

La gestion et l'élimination des déchets issus des activités de fabrication et d'utilisation des dispositifs médicaux, ainsi que des dispositifs médicaux périmés, doivent être effectuées conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Actes cités sur cette page