BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6192 du 3 octobre 2013

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N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013) BULLETIN OFFICIEL 2401

Verso :

Vu le Dahir n'1-11-03 du 14 Rabii 1 1432 (18 février a jill 1-11-03 de quill fit de eli 2011) portant promulgation de la loi n'31-08 édictant yd (2011 Jlui 18) yũ (2011 Mui 18) 1432 JolI 24 14 des mesures de protection du consommateur, notamment, son article 166.

Le Ministre de ... donne pouvoir au dénommé en la présente pour la recherche et la lio a cosmal vasé constatation des infractions et toutes vérifications prévues par la législation susvisée.

Les autorités constituées sont requises de lui prêter aide et assistance pour tout ce qui se rapporte à l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par la lis uf du ilagial alfall de laa été la qua présente commission.

Prestation du Serment

Le titulaire de cette commission d'emploi a prêté serment le .....

A l'audience du tribunal

Lassall duis quil