BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013) BULLETIN OFFICIEL 2837

Le montant des pénalités est plafonné à ciną pour cent (5%) du montant des honoraires de l'architecte calculés sur la base de l'estimation sommaire des travaux.

Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l'autorité compétente est en droit de résilier le contrat après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des autres mesures coercitives prévues par l'article 41 ci-après.

2- En cas d'absence non justifiée de l'architecte ou son de représentant (accepté par le maître d'ouvrage) aux visites et réunions de chantier, une pénalité de mille dirhams laître d'ouvrage) aux visites et réunions de chantier, une pénalité de mille dirbans (1000 rih) par visite lui est appliquée.

3- Dans tous les cas, les pénalités encourues par l'architecte sont, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduites d'office de toutes les sommes dont le maître d'ouvrage est redevable à l'architecte. L'application de ces pénalités ne libère en rien l'architecte de l'ensemble des autres obligations et responsabilités qu'il a souscrites

au titre du contrat.

Article 12- Communications

1- Les communications de toutes natures relatives à l'exécution des prestations architecturales entre le maître d'ouvrage et l'architecte se font par écrit. Elles sont notifiées ou déposées à l'adresse indiquée par les deux parties.

2- Les communications prévues ci-dessus sont soit déposées contre récépissé auprès du destinataire, soit adressés audit destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans le délai imparti, s'il en est prévu un. La date du récépissé ou de l'accusé de réception fait foi pour la détermination du calcul du délai.

es peuvent également lui être expédiées, à titre complémentaire, par fax confirmé, ou par courrier électronique.

- Les communications échangées entre le maître d'ouvrage et l'architecte doivent

être consignées à leur envoi ou à leur réception sur le registre du contrat d'architecte tenu par le maître d'ouvrage à cet effet.

4- Lesdites communications échangées sont conservées dans le dossier du contrat.