BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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2836 BULLETIN OFFICIEL. Nº 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)

Pour la phase de suivi des travaux, le délai des prestations architecturales commence à la date prévue par l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux par l'entrepreneur et prend fin à la réception définitive des travaux.

Phase Délais de remise des

Contenu de la phase

documents

Direction et Suivi de l'exécution des travaux .......

2- Le maître d'ouvrage dispose de vingt et un (21) jours maximum pour examiner les dossiers remis par l'architecte à l'issue de l'exécution des prestations. Ces délais ne sont pas inclus dans le délai global d'exécution du contrat.

le commencement de l'exécution des prestations. 3-Le délai d'exécution court à partir de la date prévue par l'ordre de service prescrivant

B- Stipulations communes à tous les délais

Tout délai imparti par le contrat au maître d'ouvrage ou à l'architecte commence à courir lendemain du jour où s'est produit l'acte ou le fait générateur du délai à zéro (0) neure.

Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour déclaré férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Article 11- Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations architecturales

1- En cas de retard dans la remise des documents selon les délais fixés à l'article 10 ci- dessus, il lui est appliqué une pénalité journalière fixée à 1/1000éme des honoraires de la phase considérée prévue par l'article 30 ci-dessous.

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation par le maître d'ouvrage du retard dans la remise des documents.

Dans le cas de résiliation du contrat, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour inclus de notification de la décision de résiliation.

Les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.