N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013) BULLETIN OFFICIEL 2835
3- Les décisions de résiliation prévues à l'article 40 ci-après, le cas échéant.
Les copies des avenants et /ou des décisions doivent accompagner les ordres de services par lesquels ils sont notifiés.
Article 9- Droits de timbre et d'enregistrement
L'architecte acquitte les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du contrat, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur.
Article 10- Délais
A- Stipulations particulières
i: i 1- Pour la phase étude, le délai des prestations architecturales est celui prévu au calendrier d'établissement des études remis par l'architecte conformément à l'article 100 § 2-c du décret 2-12-349 précité.
Phase Contenu de la phase Délais de remise des
documents
Etudes d'esquisse
Avant-Projet Sommaire (APS)
- Avant Projet Détaillé (APD)
A
- Permis de construire ou
autorisation de lotissement
Projet d'Exécution (PE)
Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE)