2834 BULLETIN OFFICIEL N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)
e maitre d'ouvrage délivre sans frais, à l'architecte, sur sa demande et contre récépissé, 1 exemplaire spécial du contrat portant la mention " exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics.
Les frais de timbre de l'original du contrat et de l'exemplaire unique remis à l'architecte sont à la charge de ce dernier.
Article 6- Validité et délai de notification de l'approbation du contrat Article 6- Validité et délai de notification de l'approbation du contrat
Le présent contrat ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par l'autorité compétente.
Pour les établissements publics, le présent contrat ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par l'autorité compétente et leur visa par le contrôleur financier, lorsque ledit visa est requis,
L'approbation du contrat doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations.
Article 7- Documents constitutifs du contrat d'architecte
1) Les documents constitutifs du contrat comprennent :
a) La proposition financière comprenant l'acte d'engagement et la proposition
d'honoraires ;
b) le présent contrat d'architecte ;
c) la proposition technique.
2) En cas de discordance ou de contradiction entre les documents constitutifs du contrat des prestations architecturales, ceux-ci prévalent dans l'ordre où ils sont énumérés ci- dessus.
Article 8- Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du contrat
Les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du contrat comprennent :
1- Les ordres de service ;
2- Les avenants éventuels (prévus à l'article 14 ci-dessous);