N° 6214 . 15 safar 1435 (19-12-2013) BULLETIN OFFICIEL 2833
- suivre l'exécution des travaux de construction et en contrôler la conformité avec
les plans architecturaux et les indications de l'autorisation de construire et ce, jusqu'à la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
2. Pour une opération de lotissement, l'architecte, conformément à l'article 13 du la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulgué par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), est chargé de :
- la conception urbanistique du projet de lotissement;
- l'établissement des documents relevant de la conception architecturale à fournir à l'autorité compétente pour l'obtention de l'autorisation de lotir.
3- Pour une opération d'entretien et de réparation de bâtiment, l'architecte est chargé de :
- l'établissement de tous documents architecturaux graphiques et écrits relatifs à l'entretien et à la réparation du bâtiment en particulier ceux à fournir à la commune conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- suivre l'exécution des travaux d'entretien et de réparation du bâtiment et en contrôler la onformité avec les plans architecturaux et les indications de l'autorisation de construire et ce, jusqu'à la réception des travaux.
Article 5 - Nantissement du contrat d'architecte
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que :
) la liquidation des sommes dues par l'administration....... (nom de l'administration), maître d'ouvrage, en exécution du présent contrat sera opérée par les soins de ....…....... (Service liquidateur) ;
2°) le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du contrat ainsi qu'au bénéficiaire des intissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 194........................... qualité ........ ...;
30) les paiements prévus au présent contrat seront effectué.............. (Désignation du comptable chargé du paiement), seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers de l'architecte titulaire du présent contrat.