BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

Page 124 sur 184

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2832 BULLETIN OFFICIEL N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)

décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement

général de comptabilité publique tel qu'il a été modifié et complété i

- décret n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés

publics;

- décret n° 2-07-1235 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des

dépenses de l'Etat;

- décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de

la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;

- décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement

général de construction fixant les forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que les textes pris pour leur application ;

- devis général d'architecture approuvé le 27 février 1956 et rendu applicable par

le décret royal n° 406-67 du 9 Rebia II 1387 (17 juillet 1967) à tous les travaux à usage administratifs, industriels ou d'habitat et à tous les marchés de travaux publics et du bâtiment.

Article 4 - Missions de l'architecte

1. Pour une opération de construction ou de modification d'une construction existante, architecte est, conformément aux dispositions de l'article 53 de loi n°12-90 relative à l'urbanisme promulguée par Dahir n°1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) susvisée, chargé de :

la conception ou la modification architecturale de l'œuvre ;

- l'établissement de tous documents architecturaux graphiques et écrits relatifs à

la conception ou la modification de la construction en particulier ceux à fournir à la commune pour l'obtention du permis de construire conformément à la réglementation en vigueur ;

- veiller à la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs

spécialisés en construction avec la conception architecturale ;

Actes cités sur cette page