N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013) BULLETIN OFFICIEL 2839
Si le désaccord entre le maître d'ouvrage et l'architecte au sujet de l'ordre de service en question persiste, il est fait application des dispositions des articles 42 et 43 ci-après.
4 - L'architecte est réputé avoir accepté toutes les conséquences de l'ordre de service qu'il n'aura pas évoquées dans ses réserves.
5- Sous réserve de l'application du paragraphe 3 du présent article, l'architecte se conforme strictement aux ordres de services qui lui sont notifiés par le maître d'ouvrage.
6- si l'architecte refuse de recevoir l'ordre de service, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal de carence qui tient lieu de notification de l'ordre de service.
7 - En cas de groupement d'architectes, les notifications des ordres de service sont faites au mandataire qui a seul, qualité pour présenter au nom du groupement, des réserves éventuelles.
8 - Le maître d'ouvrage doit aviser l'architecte par ordre de service de la date du commencement de l'exécution des travaux au moins sept (7) jours avant ladite date.
Article 14- Avenants
Il est passé des avenants :
a) pour constater des modifications dans :
- la personne du maître d'ouvrage ;
- la dénomination de l'architecte;
- la domiciliation bancaire de l'architecte.
b) pour redresser des erreurs manifestes relevées dans les documents constitutifs du contrat d'architecte ;
c) en cas de force majeure tel que prévu à l'article 25 ci-dessous pour constater les incidences de celle-ci sur l'exécution du contrat en particulier sur les obligations respectives de chacune des parties notamment en matière de délai.
2- L'avenant ne peut modifier l'objet du contrat initial.
3- Les avenants ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente. Pour les établissements publics, le présent contrat ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par l'autorité compétente et leur visa par le contrôleur financier, lorsque ledit visa est requis.