2840 BULLETIN OFFICIEL N° 6214 - 15 satar 1435 (19-12-2013)
Article 15- Pièces à délivrer à l'architecte
1- Aussitôt après la notification de l'approbation du contrat, le maître d'ouvrage remet gratuitement à l'architecte, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l'acte d'engagement, du présent contrat et des documents expressément désignés comme constitutifs du contrat.
2 - Les documents, qui peuvent en outre être mis à la disposition de l'architecte, sur sa demande sont :
- ......;
- ....
....
Ces documents sont remis à l'architecte par ordre de service.
3 - L'architecte est tenu de faire connaître au maître d'ouvrage ses observations entuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans le délai de dix (10) jours après la remise de ces documents.
Passé ce délai, l'architecte est réputé en avoir vérifié la conformité à ceux qui ont servi de ase à la passation du contrat et qui sont conservés par le maitre d'ouvrage pour servir à la réception des prestations.
L'architecte doit vérifier les données fournies par le maître d'ouvrage ou recueillies avec l'accord de celui-ci.
Article 16- Domicile de l'architecte
L'architecte est domicilié à son cabinet.
Les notifications du maître d'ouvrage sont valablement faites au cabinet de l'architecte dont l'adresse est mentionnée dans l'acte d'engagement.
En cas de changement de domicile, l'architecte est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d'intervention de ce changement et de produire les déclarations de changement de domicile faites auprès du secrétariat général du gouvernement et l'autorité administrative locale du nouveau lieu d'exercice ou du siège de la société en cas de changement dans une autre commune.