Nº 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013) BULLETIN OFFICIEL 2849
2 - Seuil de tolérance :
Dans la phase contrôle et suivi de l'exécution des travaux, si le montant des travaux réellement exécutés hors taxe, hors révision des prix, hors indemnités et hors pénalités de retard éventuelles dépasse de plus de 20% le montant de l'estimation sommaire proposée par l'architecte dans son offre financière hors taxe, une pénalité de cinq pour cent (5%) des honoraires dus à l'architecte est déduite d'office des sommes qui lui sont dues.
Article 32- Caractère des honoraires de l'architecte
Les honoraires de l'architecte sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution de la prestation architecturale, y compris les frais généraux, impôts et taxes et une marge pour risques et bénéfice.
Article 33- Révision des honoraires
Les honoraires de l'architecte sont fermes et non révisables.
Article 34 modifications des travaux
Si pendant l'exécution des travaux, le maitre de l'ouvrage envisage le changement de diverses natures de travaux, la diminution labarentat dental diverses natures de travaux, la diminution ou l'augmentation dans la masse des travaux ou des travaux supplémentaires, l'architecte devra s'y conformer.
Article 35- Acomptes
•les prestations effectuées dans le cadre des différentes phases des prestations hitecturales donnent lieu à versement d'acomptes sur demande de l'architecte. Il ne peut être prévu d'acompte que pour un service fait portant sur la totalité de la mission objet dudit acompte.
2- le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
3- Le paiement des acomptes s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des missions de l'architecte dans les conditions fixées par l'article 30 ci-dessus.