BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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2852 BULLETIN OFFICIEL N° 6214... 15 safar 1435 (19-12-2013)

Article 38- Droits et obligations des parties contractantes sur l'utilisation des résultats

A - Droits et obligations du maître d'ouvrage :

Dans les conditions prévues par l'article 23 ci-dessus, le maître d'ouvrage peut :

- utiliser librement les résultats des prestations de l'architecte dans le cadre

exclusif de la réalisation du projet ;

- communiquer à des intervenants dans la réalisation du projet, les résultats des

prestations, notamment les dossiers d'études et documents ;

- publier ou exposer les résultats des prestations, notamment, les maquettes et les

plans; cette publication doit mentionner le nom de l'architecte ;

- considérer les méthodes et le savoir-faire de l'architecte comme confidentiels,

sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du contrat.

B Droits et obligations de l'architecte :

- L'architecte doit recevoir l'accord préalabie du maître d'ouvrage avant de procéder à la publication des résuitats de la prestation ;

- L'architecte ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations.

- L'architecte ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation du maître d'ouvrage ;

- Les droits de propriété artistique et inteliectuelle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'exécution des prestations sont acquis à l'architecte ;

- L'Architecte s'engage à accepter la collaboration technique bénévole des architectes ou des ingénieurs de l'administration en ce qui concerne le contrôle des chantiers, portant sur la qualité et la quantité des travaux exécutés. Cette collaboration qui pourra se manifester sous forme de vérifications inopinées faites sur le chantier à l'occasion des tournées de service de l'Architecte ou de l'Ingénieur, ne dégage en rien la responsabilité de l'Architecte.