BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013) BULLETIN OFFICIEL 2853

- L'Architecte ne pourra s'opposer à la présence sur les chantiers des agents désignée par l'Administration pour surveiller l'exécution des travaux. L'Architecte devra donner à ces agents tous renseignements utiles à leurs fonctions. La présence de surveillants ne dégage pas l'Architecte de sa responsabilité.

Article 39- Responsabilité de l'architecte après la réception définitive

Dans les cas où le contrat porte sur une prestation de construction de bâtiments nouveaux, l'architecte est responsable dans les conditions prévues par l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats pour une durée de dix années à partir de la réception définitive des constructions.

Article 40- Résiliation du contrat d'architecte

1-La résiliation est une fin anticipée du contrat avant l'achèvement total des prestations.

Elle est prise par décision de l'autorité compétente dûment motivée.

Cette décision de résiliation est notifiée à l'architecte par ordre de service.

La résiliation prend effet à compter de la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut d'une telle date, à la date de notification de cette décision à l'architecte.

2- La décision de résiliation est prise dans les cas suivants :

- lorsque l'ordre de service prescrivant le commencement des prestations ne lui a

pas été notifié dans les délais prévus par l'article 24 ci-dessus;

en cas de force majeure rendant l'exécution des prestations impossible en application de l'article 25 ci-dessus ;

- en cas de décès de l'architecte en application de l'article 27 ci-dessus ;

- en cas d'incapacité civile ou physique de l'architecte en application de l'article 28 ci

-dessus ;

en cas de retard dans l'exécution dans les conditions prévues à l'article 11 ci- dessus ;

- en cas d'application des mesures coercitives prévues à l'article 41 ci-après.