BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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2854 BULLETIN OFFICIEL N° 6214 -- 15 safar 1435 (19-12-2013)

3- Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de résiliation du contrat :

L'architecte est tenu de remettre au maître d'ouvrage :

- les rapports ou documents relatifs aux prestations réalisées et réceptionnées ou en

cours d'exécution ;

- les documents ou plans spécialement conçus pour l'exécution du contrat;

les documents qui lui ont été remis par le maître d'ouvrage pour l'exécution du contrat.

La résiliation donne lieu à l'établissement des états d'honoraires provisoires et définitif prévus respectivement aux articles 36 et 37 ci-dessous.

4- la liquidation du contrat tient compte des seules prestations réceptionnées suivant les prescriptions du contrat à la date de la décision de résiliation.

5- En cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile ou physique de l'architecte l'ordre national des architectes est compétent pour examiner tous les problèmes liés à la profession conformément à l'article 35 de la loi n° 016-89 précitée.

Article 41- Mesures coercitives

1- Les mesures coercitives s'appliquent en cas de constatation du défaut d'exécution imputable à l'architecte. Le défaut d'exécution est constaté lorsque l'architecte ne se conforme pas :

- aux stipulations du contrat ;

- aux ordres de service qui lui sont donnés par le maître d'ouvrage, exception faite du §3 de l'articie 13 ci-dessus.

L'autorité compétente met en demeure l'architecte par décision qui lui est notifiée par un ordre de service en lui précisant exactement les manquements relevés et le délai dans lequel il doit remédier à ces manquements.

Ce délai, sauf cas d'urgence dont l'autorité compétente est seule juge, ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la notification de la mise en demeure.

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