2856 BULLETIN OFFICIEL Nº 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)
2- La réponse du ministre doit intervenir dans un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la réception du mémoire. Si cette réponse n'intervient pas dans ce délai, la requête de l'architecte est réputée rejetée.
3- Si, dans le délai de soixante (60) jours à dater de la notification de la décision du ministre intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu l'état d'honoraires
initif, l'architecte n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal compétent, il sera considéré acceptant ladite décision, et toute réclamation se trouvera alors éteinte.
4 - Si l'architecte ne donne pas son accord à la décision prise par le ministre dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend; le règlement définitif relève alors de la juridiction compétente.
5 - Lorsque le contrat est passé avec un groupement d'architectes, le mandataire représente chacun d'eux pour l'application des dispositions du présent article jusqu'à la. réception définitive des travaux, chaque architecte est ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent.
Article 44- médiation
En cas de litige dans l'exécution du contrat d'architecte, le maître d'ouvrage et l'architecte peuvent recourir à la médiation de l'ordre national des Architectes.
Article 45- Règlement judiciaire des litiges
Tout litige entre le maitre d'ouvrage et l'architecte est soumis aux tribunaux compétents.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 46- Etudes d'Esquisse
Les études d'esquisse ont pour objet de :
- Proposer un parti architectural traduisant les éléments du programme fourni par le
maître d'ouvrage, ne dépassant pas le budget prévisionnel maximum hors taxe des travaux à réaliser fourni par le maître d'ouvrage et affecté aux travaux, ainsi qu'un travaux à réaliser fourni par le maître d'ouvrage et affecté aux travaux, ainsi qu'un calendrier d'établissement des études ;
Vérifier la faisabilité du projet au regard des différentes contraintes du site.
L'architecte remet à cet effet l'esquisse du projet au format A3 et aux échelles libres.