N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 159
Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 3283-13 du 18 moharrem 1435 (22 novembre 2013) relatif aux règles de l'air
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, et notamment ses articles de 67 à 105 ;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957) et notamment son annexe l'annexe 2, relative aux règles de l'air,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté a pour objet de définir les règles de l'air, de régir leur application par les services de la circulation aérienne et de préciser les règles qui doivent être appliquées aux vols VFR et IFR, conformément aux dispositions du décret n° 2-61-161 et de l'annexe 2 à la Convention de Chicago susvisés.
ART. 2. – Les règles de l'air s'appliquent :
a) aux aéronefs civils évoluant sur les aérodromes sous l'autorité nationale et dans l'espace aérien où le Maroc assure, en vertu des accords régionaux de navigation aérienne, la fourniture des services de la circulation aérienne ainsi qu'aux aéronefs d'Etat, évoluant dans les mêmes espaces, dont les conditions d'exécution de la mission sont compatibles avec ces règles générales ;
b) aux aéronefs portant les marques d'immatriculation marocaines, où qu'ils se trouvent, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l'Etat sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.
ART. 3. – Les procédures complémentaires régionales de l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives aux règles de l'air, sont applicables dans l'espace aérien où le Maroc assure la fourniture des services de la circulation aérienne, tel que défini par les accords régionaux de navigation aérienne. Ces procédures feront l'objet de publication d'information aéronautique.
L'ensemble des exigences réglementaires relatives aux règles de l'air sont fixées dans l'annexe à l'original du présent arrêté.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 moharrem 1435 (22 novembre 2013). AZIZ RABBAH.
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