20 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014)
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
ARTICLE 16 TANTIEMES
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration, de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 17 ARTISTES ET SPORTIFS
1. Nonobstant les dispositions des Articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des Articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce dans un Etat contractant, si la visite dans cet Etat est entièrement ou presque entièrement financée sur des fonds publics de l'autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
ARTICLE 18 PENSIONS, RENTES VIAGERES ET PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'Article 19, les pensions, et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions, rentes viagères et autres versements périodiques ou occasionnels effectués par un Etat contractant ou l'un de ses subdivisions politiques pour couvrir les accidents de leurs personnels ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ou les rentes viagères provenant d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.