N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 21
4. Le terme « annuité (rente viagère) » employé dans cet article désigne une somme fixe payable périodiquement, à des échéances fixes, durant la vie ou pour une période déterminée ou certaine, en contrepartie de l'obligation d'effectuer des paiements selon des considérations convenables et pleines, en argent ou en valeur équivalente (autres que les services rendus).
ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques, personnes morales de droit public ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, cette personne morale ou cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat ; ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou personnes morales de droit public ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, personne ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des Articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou personnes morales de droit public ou collectivités locales.
ARTICLE 20 ETUDIANTS ET STAGIAIRES
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de source situées en dehors de cet Etat.
ARTICLE 21 CHERCHEURS
1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l'invitation de cet Etat, d'une université, d'un établissement d'enseignement ou de toute autre institution culturelle