22 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014)
sans but lucratif pour une période n’excédant pas deux ans à seule fin de mener des travaux de recherche (y compris l’enseignement occasionnel qui est en rapport avec cette recherche) dans cette institution et qui est ou qui était un résident de l’autre Etat contractant juste avant ce séjour est exemptée de l’impôt dans ledit premier Etat contractant sur la rémunération qu’elle reçoit pour cette activité, à condition que cette rémunération provienne de sources situées dans cet autre Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l’intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.
ARTICLE 22 AUTRES REVENUS
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les Articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’Article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 7 ou de l’Article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l’autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 23 METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
1. Dans le cas du Maroc, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident du Maroc reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Finlande, le Maroc accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Finlande. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu marocain, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Finlande.
2. Sous réserve des dispositions de la législation finlandaise concernant l’élimination de la double imposition internationale (sans porter atteinte au principe général ici posé), la double imposition est, en ce qui concerne la Finlande, éliminée de la manière suivante:
a) Lorsqu’un résident de Finlande reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Maroc, la Finlande