N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 217
q) confirmation de conformité aux normes nationales de sûreté, d’une manière qui cadre avec les dispositions de l’Annexe 17, y compris mesures de sûreté applicables à l’exploitation du RPAS, selon qu’il convient ; r) renseignements sur la charge marchande ou description de celle-ci ; et s) preuve d’une couverture d’assurance/de responsabilité suffisante.
3.3 Les certificats et autres documents visés au § 3.2 ci-dessus qui sont établis dans une autre langue que l’anglais seront accompagnés d’une traduction en anglais.
3.4 Une fois l’autorisation obtenue des États concernés, la notification des services de la circulation aérienne et la coordination avec ces services se feront conformément aux exigences de ces États. Note : Une demande d’autorisation ne répond pas à l’obligation de déposer un plan de vol auprès des organismes des services de la circulation aérienne.
3.5 Les modifications de l’autorisation seront soumises à l’État ou aux États concernés pour examen. Si elles sont approuvées, l’exploitant en informera toutes les autorités concernées.
3.6 En cas d’annulation du vol, l’exploitant ou le télépilote informera dès que possible toutes les autorités concernées.