216 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 29 safar 1435 (2-1-2014)
2.2 L’exploitant d’un RPAS sera titulaire d’un permis d’exploitation de RPAS délivré conformément aux règlements nationaux et d’une manière qui cadre avec les dispositions de l’Annexe 6.
2.3 Les télépilotes seront titulaires d’une licence ou feront valider leur licence conformément aux règlements nationaux et d’une manière qui cadre avec les dispositions de l’Annexe 1.
3. Demande d’autorisation
3.1 L’autorisation visée au § 1.2 ci-dessus sera demandée au moins sept jours avant la date du vol prévu à l’autorité compétente de l’État ou des États dans lesquels le RPA volera, à moins d’indication contraire des États concernés.
3.2 Sauf indication contraire de l’État ou des États concernés, la demande d’autorisation comprendra les renseignements suivants : a) nom et coordonnées de l’exploitant ; b) caractéristiques du RPA (type d’aéronef, masse maximale au décollage certifiée, nombre de moteurs, envergure) ; c) copie du certificat d’immatriculation ; d) indicatif de l’aéronef à utiliser en radiotéléphonie, s’il y a lieu ; e) copie du certificat de navigabilité ; f) copie du permis d’exploitation de RPAS ; g) copie de la licence du ou des télépilotes ; h) copie de la licence de station radio de l’aéronef, s’il y a lieu ; i) description du vol prévu (notamment type ou but du vol), règles de vol, vol en visibilité directe (VLOS), s’il y a lieu, date du vol, point de départ, destination, vitesse(s) de croisière, niveau(x) de croisière, route à suivre, durée/fréquence du vol ; j) exigences relatives au décollage et à l’atterrissage ; k) caractéristiques de performance du RPA, notamment : 1) vitesses d’exploitation ; 2) vitesses ascensionnelles type et maximale ; 3) vitesses descensionnelles type et maximale ; 4) taux de virage type et maximal ; 5) autres données de performance pertinentes (p. ex. limitations liées au vent, givrage, précipitations) ; et 6) distance franchissable maximale ; l) possibilités de communications, de navigation et de surveillance : 1) fréquences et équipement pour les communications de sécurité aéronautique, notamment : i) communications ATC, y compris tout autre moyen de communication ; ii) liaisons de commande et de contrôle (C2), y compris paramètres de performance et couverture opérationnelle désignée ; iii) communications entre télépilote et observateur RPA, s’il y a lieu ; 2) équipement de navigation ; et 3) équipement de surveillance (p. ex. transpondeur SSR, ADS-B diffusion) ; m) possibilités de détection et d’évitement ; n) procédures d’urgence, notamment : 1) en cas de panne des communications avec l’ATC ; 2) en cas de panne de liaison C2 ; et 3) en cas de panne des communications entre le télépilote et l’observateur RPA, s’il y a lieu ; o) nombre et emplacement des postes de télépilotage et procédures de transfert entre postes de télépilotage, s’il y a lieu ; p) attestation de certification acoustique compatible avec les dispositions de l’Annexe 16, Volume 1, s’il y a lieu ;