N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 25
ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins, mais elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
ARTICLE 27 ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation et réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont recouvrables en application des lois et règlements de l'Etat requérant. Cette assistance couvre aussi les mesures conservatoires.
2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois et règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes sujettes à cette assistance sont recouvrables.
3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.
4. La créance correspondant à l'impôt à recouvrer n'est pas considérée comme une créance privilégiée dans l'Etat requis.
ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.