26 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
ARTICLE 29 ENTREE EN VIGUEUR
1. Les gouvernements des Etats contractants se notifient, par écrit et par voie diplomatique, l'achèvement de la procédure requise par les législations respectives pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions seront applicables:
a) En ce qui concerne le Maroc :
i) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention ; et ii) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
b) En ce qui concerne la Finlande :
i) au regard des impôts retenus à la source, pour les revenus reçus le ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention entre en vigueur; et ii) au regard des autres impôts pour le revenu aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention entre en vigueur.
3. Les dispositions de la Convention fiscale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée à Rabat le 25 juin 1973 (ci-après dénommée « Convention de 1973 ») cesseront d'avoir effet à l'égard des impôts pour lesquels la présente Convention s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 2. La Convention de 1973 est abrogée à compter de la date à laquelle elle aura effet pour la dernière fois conformément aux dispositions du présent paragraphe.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 précédents, les dispositions du paragraphe 3 de l'Article 23 de la Convention de 1973 continueront de s'appliquer pendant les cinq (5) premières années qui suivent immédiatement l'année d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux paragraphes susmentionnés.
ARTICLE 30 DENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de 6 mois avant la fin de chaque année civile