N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 27
postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas. la Convention cessera d'être applicable:
a) En ce qui concerne le Maroc :
i) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit immédiatement celle spécifiée dans le préavis de dénonciation; et ii) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit immédiatement celle spécifiée dans le préavis de dénonciation.
b) En ce qui concerne la Finlande :
i) au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus reçus le ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et ii) au regard des autres impôts sur le revenu aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
FAIT en double exemplaire à Helsinki, le 07 avril 2006, en langues arabe, finnoise, suédoise et française, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Salaheddine MEZOUAR Ministre de l'Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l'Economie
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
Mari Kiviniemi Ulla-Maj Wideroos Deuxième Ministre au Ministère des Finances
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6216 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013).