N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 31
2. L'article 86 de l'accord d'association s'applique aux différents relatifs à l'application et à l'interprétation des autres dispositions de l'accord d'association.
3. Aux fins du paragraphe 1, un différend est considéré comme réglé quand le Conseil d'association a adopté une décision conformément à l'article 86.2 de l'accord d'association, ou quand il a déclaré que le différend a cessé d'exister.
CHAPITRE II CONSULTATIONS ET MÉDIATION
ARTICLE 3 Consultations
1. Les parties s'efforcent de s'entendre sur toute divergence concernant l'interprétation et l'application des dispositions visées à l'article 2 en engageant des consultations de bonne foi en vue de parvenir à une solution rapide, équitable et mutuellement acceptable. Dans ces consultations, les parties discuteront aussi l'impact que la violation alléguée aurait sur leur commerce.
2. Une partie demande des consultations au moyen d'une demande écrite adressée à l'autre partie, avec copie au sous-comité "industrie, commerce et services", en identifiant toute mesure en cause et les dispositions des accords visés à l'article 2 qu'elle considère violées.
3. Des consultations sont organisées dans les 40 jours suivant la date de réception de la demande et ce, sur le territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n'en conviennent différemment. Les consultations sont réputées achevées dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de consultation, sauf si les deux parties décident de les poursuivre. Les consultations, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant la procédure, sont confidentielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.
4. En cas d'urgence, y compris ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, des consultations sont organisées dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, et sont réputées achevées dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.
5. Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée ne répond pas à la demande de consultations dans les 20 jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si les consultations n'ont pas lieu dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu'un accord apportant une solution mutuellement acceptable n'ait été trouvé, la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage, conformément à l'article 5.
ARTICLE 4 Médiation
1. Si les consultations ne débouchent pas sur une solution mutuellement acceptable, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur. Toute demande de médiation doit être présentée par écrit à la partie mise en cause et au sous-comité "industrie, commerce et services" et citer la mesure ayant fait l'objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d'un commun accord pour cette médiation. Chaque partie s'engage à examiner avec compréhension toutes demandes de médiation.