30 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
ACCORD ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET L'UNION EUROPÉENNE INSTITUANT UN MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé "Maroc",
d'une part, et
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union",
d'autre part,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 Objectif
Le présent accord a pour objectif de prévenir et de régler tout différend de nature commerciale entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement acceptable.
ARTICLE 2 Application de l'accord
1. Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout différend relatif à une violation alléguée des dispositions du titre II (à l'exception de l'article 24) de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après "accord d'association")¹ ou de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Les procédures du présent accord s'appliquent si, 60 jours après que le Conseil d'association ait été saisi d'un différend conformément à l'Article 86 de l'accord d'association, le Conseil d'association n'a pas été en mesure de régler le différend.
¹ Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte à l'article 34 du Protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.