N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 29
Dahir n° 1-11-63 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication du Protocole additionnel à l'Accord fait à Sofia le 22 mai 1996 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 28 septembre 2010.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le Protocole additionnel à l'Accord fait à Sofia le 22 mai 1996 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 28 septembre 2010 ; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole précité,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole additionnel à l'Accord fait à Sofia le 22 mai 1996 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 28 septembre 2010.
Fait à Casablanca, le 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN
Voir le texte du Protocole dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6216 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013).
Dahir n° 1-11-69 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de l'Accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne instituant un mécanisme de règlement des différends.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l'Accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne instituant un mécanisme de règlement des différends ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord précité,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne instituant un mécanisme de règlement des différends.
Fait à Casablanca, le 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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