N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 33
ARTICLE 6 Établissement du groupe spécial d'arbitrage
1. Un groupe spécial d'arbitrage se compose de trois arbitres.
2. Dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception par la partie mise en cause de la demande d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage, les parties se consultent en vue de parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage.
3. Dans l'hypothèse où les parties ne peuvent pas s'accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité "industrie, commerce et services", ou à la/le délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l'article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président. Si les parties s'entendent pour désigner un ou plusieurs membre(s) du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membre(s) restant(s) sera/seront sélectionné(s) selon la même procédure.
4. Les présidents du sous-comité "industrie, commerce et services" ou la/le délégué/e des présidents, sélectionne(nt) les arbitres dans les cinq jours ouvrables suivant la demande présentée en vertu du paragraphe 3.
5. La date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sont désignés.
6. Les arbitres ne sont remplacés que pour les raisons et selon les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des règles de procédure.
ARTICLE 7 Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage
Le groupe spécial d'arbitrage transmet aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, au plus tard dans les 120 jours de la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les 15 jours de sa notification. Les constatations de la décision finale du groupe spécial comprendront une discussion des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire.
ARTICLE 8 Décision du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité "industrie, commerce et services" dans les 150 jours suivant la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage. Si le président du groupe spécial d'arbitrage juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le sous-comité "industrie, commerce, services" par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d'arbitrage envisage de conclure ses travaux. La décision ne saurait en aucun cas être notifiée plus de 180 jours suivant la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage.