34 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014)
2. En cas d'urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans les 75 jours suivant la date d'établissement du groupe spécial. Elle ne saurait en aucun cas être notifiée plus de 90 jours suivant la date d'établissement du groupe spécial. Le groupe spécial d'arbitrage rend, dans les dix jours suivant la date d'établissement du groupe spécial, une décision préliminaire sur le caractère urgent de l'affaire.
3. Le groupe spécial d'arbitrage doit, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période convenue par les parties n'excédant pas 12 mois, et reprendre ses travaux à l'échéance de cette période convenue à la demande de la partie plaignante. Si la partie plaignante ne demande pas la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage avant l'échéance de la période de suspension convenue, la procédure est close. La suspension et la clôture des travaux du groupe spécial d'arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procédure sur la même question.
SECTION II MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 9 Mise en œuvre de la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d'arbitrage, et les parties s'efforcent de s'entendre sur le délai requis pour mettre en œuvre la décision.
ARTICLE 10 Délai raisonnable pour la mise en œuvre
1. Trente jours au plus tard après que les parties auront reçu notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie mise en cause informera la partie plaignante et le sous-comité "industrie, commerce et services" du délai qui lui sera nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n'est pas possible.
2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage, dans les 20 jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai. Cette demande doit être notifiée simultanément à l'autre partie et au sous-comité "industrie, commerce et services". Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité "industrie, commerce et services" dans les 30 jours suivant la date du dépôt de la demande.
3. Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord des parties.
ARTICLE 11 Examen de mesures adoptées pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d'arbitrage
1. La partie mise en cause notifie à l'autre partie et au sous-comité "industrie, commerce et services" avant la fin du délai raisonnable toute mesure qu'elle a adoptée en vue de mettre en œuvre la décision du groupe spécial d'arbitrage.
2. En cas de désaccord entre les parties sur l'existence d'une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité avec les dispositions visées à l'article 2, la partie