N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 35
plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande doit identifier la mesure spécifique en question et expliquer en quoi la mesure est incompatible avec les dispositions visées à l'article 2. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision dans les 90 jours suivant la date du dépôt de la demande. En cas d'urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision dans les 45 jours suivant la date du dépôt de la demande.
ARTICLE 12 Mesures temporaires en cas de non-mise en œuvre
1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d'arbitrage avant l'expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d'arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l'article 11 paragraphe 1 est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l'article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.
2. En l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable, ou la notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'article 11, selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les dispositions visées à l'article 2, la partie plaignante a le droit, après notification à l'autre partie et au sous-comité "industrie, commerce et services", de suspendre des obligations au titre de toute disposition visée à l'article 2 à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension, dix jours ouvrables après la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que la partie mise en cause n'ait demandé une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 3.
3. Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée à l'autre partie et au sous-comité "industrie, commerce et services" avant l'expiration du délai de dix jours ouvrables visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage, après avoir sollicité, si nécessaire, l'avis d'experts, notifie sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au sous-comité industrie, commerce et services dans les 30 jours suivant la date du dépôt de la demande. Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage n'a pas rendu sa décision et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.
4. La suspension des obligations est temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l'article 2 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme aux dites dispositions, comme déterminé en vertu de l'article 13, ou jusqu'à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
ARTICLE 13 Examen des mesures de mise en œuvre adoptées après la suspension des obligations
1. La partie mise en cause notifie à l'autre partie et au sous-comité "industrie, commerce et services" toute mesure qu'elle a adoptée pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d'arbitrage et sa demande que la partie plaignante mette fin à la suspension des obligations.
2. Si dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions visées à l'article 2, la partie plaignante doit demander par écrit au groupe spécial