36 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
d'arbitrage de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée simultanément à l'autre partie et au sous-comité "industrie, commerce et services". La décision du groupe spécial d'arbitrage est notifiée aux parties et au sous-comité "industrie, commerce et services" dans les 45 jours suivant la date du dépôt de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la mesure adoptée pour mettre en œuvre la décision est compatible avec les dispositions visées à l'article 2, la suspension des obligations prend fin.
SECTION III DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE14 Solution convenue d'un commun accord
Les parties peuvent à tout moment conclure un accord pour régler un différend au titre du présent accord. Elles en informent le sous-comité "industrie, commerce et services" et le groupe spécial d'arbitrage. Dès notification de la solution convenue d'un commun accord, le groupe spécial d'arbitrage met fin à ses travaux et la procédure est close.
ARTICLE 15 Règles de procédure
1. Les procédures de règlement des différends visées au chapitre III sont régies par les règles de procédure annexées au présent accord.
2. Toute session du groupe spécial d'arbitrage est ouverte au public, conformément aux règles de procédure, à moins que les parties n'en conviennent différemment.
ARTICLE 16 Information générale et technique
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut obtenir des informations jugées appropriées aux fins de sa procédure. En particulier, le groupe spécial est également autorisé à solliciter l'avis pertinent d'experts, s'il le juge nécessaire. Le groupe spécial demande l'avis des parties avant de choisir ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Conformément aux règles de procédure, et sauf convention contraire entre les parties, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre par écrit des observations au groupe spécial d'arbitrage. Ces communications ne concernent que les aspects factuels du différend, et non pas des arguments de droit.
ARTICLE 17 Règles d'interprétation
Tout groupe spécial d'arbitrage applique et interprète les dispositions visées à l'article 2 en vertu des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l'article 2.