N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 37
ARTICLE 18 Décision du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage ne ménage aucun effort pour prendre ses décisions par consensus. Toutefois, dans les cas où il n'est pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question en cause est prise à la majorité des voix. Cependant, en aucun cas une opinion dissidente ne sera rendue publique.
2. Toute décision du groupe spécial d'arbitrage est contraignante pour les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes des accords visés à l'article 2 et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions. Le sous-comité "industrie, commerce et services" rend publiques la décision du groupe spécial d'arbitrage dans son intégralité, à moins qu'il n'en décide autrement pour garantir la confidentialité des informations commerciales confidentielles.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 Listes d'arbitres
1. Le sous-comité "industrie, commerce et services" dresse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d'arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq personnes qui ne sont ressortissantes d'aucune des parties pour exercer les fonctions de président. Le sous-comité "industrie, commerce et services" veille à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.
2. Les arbitres doivent, par leur formation ou leur expérience, être des spécialistes du droit et du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, ne prendre d'instruction d'aucune organisation ni d'aucun gouvernement, ne pas être affiliés au gouvernement d'aucune des parties, et respecter le code de conduite figurant en annexe au présent accord.
3. Le sous-comité "industrie, commerce et services" peut dresser des listes supplémentaires d'au moins 15 personnes ayant une expertise sectorielle dans les matières spécifiques couvertes par les accords visés à l'article 2. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d'arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq personnes qui ne sont ressortissantes d'aucune des parties pour exercer les fonctions de président. Lorsqu'il est fait usage de la procédure de sélection de l'article 6 paragraphe 2, les présidents du sous-comité "industrie, commerce et services" peuvent utiliser une telle liste sectorielle moyennant l'accord des deux parties.
ARTICLE 20 Relation avec les obligations de l'OMC
1. Si une partie cherche à obtenir le règlement d'un différend relatif à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.