38 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
2. Si une partie cherche à obtenir le règlement d'un différend résultant du champ d'application de cet accord tel que défini dans son article 2, elle a recours aux règles et procédures du présent accord.
3. Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir le règlement d'un différend relatif à une obligation résultant du champ d'application de cet accord tel que défini dans son article 2, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
4. Une fois que des procédures de règlement des différends ont été engagées, l'enceinte saisie en vertu des paragraphes précédents, si elle ne s'est pas déclarée incompétente, est utilisée à l'exclusion de l'autre.
5. Rien dans le présent accord ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d'une suspension des obligations autorisée par l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC. L'accord OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de suspendre ses obligations au titre de cet accord.
ARTICLE 21 Délais
1. Tous les délais définis dans le présent accord, y compris les délais de notification des décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours calendrier suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf dispositions contraires.
2. Tout délai mentionné dans le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties. Les parties s'engagent à examiner avec compréhension toutes demandes de prolongation de délai motivées par les difficultés que rencontre l'une des parties pour se conformer aux procédures du présent accord. A la demande d'une partie, le groupe spécial d'arbitrage peut aménager les délais applicables aux procédures, compte tenu de différents niveaux de développement des parties.
ARTICLE 22 Révision et modification de l'Accord
1. Après l'entrée en vigueur du présent accord et de ses annexes, le Conseil d'association peut à tout moment réexaminer leur mise en œuvre, en vue de décider s'ils doivent être maintenus, modifiés ou abrogés.
2. Pendant ce réexamen, le Conseil d'association peut considérer la possibilité de créer un organe d'appel commun à plusieurs accords euro-méditerranéens.
3. Le Conseil d'association peut décider de modifier le présent accord et ses annexes.
ARTICLE 23 Entrée en vigueur
Le présent Accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. L'Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifiées l'accomplissement des procédures visées dans le présent article.
Fait à Bruxelles, en double exemplaire, en langues arabe, allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque chacun de ces textes faisant également foi.