N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 41
ANNEXES
ANNEXE I: RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ARBITRAGE
ANNEXE II: CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS
ANNEXE I
RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ARBITRAGE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent accord et aux présentes règles:
"Conseiller": une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial d'arbitrage;
"Partie plaignante": la partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 5 du présent accord;
"Partie mise en cause": la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 2 du présent accord;
"Groupe spécial d'arbitrage": un groupe spécial d'arbitrage établi en vertu de l'article 6 du présent accord;
"Représentant d'une partie": un employé ou toute personne nommé par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie;
"Jour": un jour calendrier, sauf dispositions contraires.
2. La partie mise en cause est responsable de l'administration logistique des procédures de règlement des différends, et notamment de l'organisation des audiences, sauf disposition contraire. Cependant, l'Union européenne prend en charge tous les frais découlant de l'organisation des procédures de consultation, médiation et arbitrage, à l'exception des rémunérations et des dépenses des médiateurs et des arbitres, qui seront partagées.
NOTIFICATIONS
3. Les parties et le groupe spécial d'arbitrage signifient toute demande, avis, communication écrite ou tout autre document par courrier électronique avec une copie envoyée le même jour par télécopie, courrier recommandé, courrier normal, courrier avec accusé de réception ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi. Sauf preuve contraire, un message envoyé par courrier électronique et par télécopie est réputé être reçu le jour même de son envoi.
4. Chaque partie fournit une copie électronique de chacune de ses communications écrites à l'autre partie et à chacun des arbitres. Une copie sur papier du document est également fournie.