42 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
5. Toutes les notifications sont adressées respectivement au Ministère des affaires étrangères du Maroc et à la direction générale du commerce de la Commission européenne.
6. Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure d'un groupe spécial d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements.
7. Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un document correspond à un jour férié ou à un jour de repos légal du Maroc ou de l'Union, ce document peut être envoyé le jour ouvrable suivant. Les parties échangent une liste de leurs jours fériés et de repos légal le premier lundi de chaque mois de décembre pour l'année suivante. Aucun document, ni aucune notification ou demande ne sont réputés être reçus un jour férié ou un jour de repos légal. En plus, pour le calcul de tout délai défini dans le présent accord en jours ouvrables, seuls les jours ouvrables communs aux parties seront pris en compte.
8. Selon l'objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité industrie, commerce et services conformément au présent accord sera également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l'accord d'association.
DÉBUT DE L'ARBITRAGE
9. a) Si, conformément à l'article 6 du présent accord ou aux règles 19, 20, ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présents lors du tirage au sort.
b) Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d'arbitrage dans les sept jours ouvrables suivant l'établissement de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui seront conformes aux normes de l'OMC. Les membres du groupe spécial d'arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à la réunion par téléphone ou par vidéoconférence.
10. a) Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de sélection des arbitres, le groupe spécial d'arbitrage aura le mandat ci-après:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés à l'article 2 de l'accord sur le règlement des différends, la question visée dans la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'article 2 de l'accord sur le règlement des différends et statuer conformément à l'article 8 dudit accord".
b) Les parties doivent communiquer au groupe spécial d'arbitrage le mandat dont elles sont convenues dans les cinq jours ouvrables suivant leur accord.
MÉMOIRES
11. La partie plaignante communique son premier mémoire au plus tard 20 jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage. La partie mise en cause communique